Accidentés de la route à l’étranger
Démarches à accomplir en cas d’accident de la route à l’étranger
Si vous ne pouvez pas remplir un tel constat, vous devez rassembler le maximum de preuve afin de déterminer la matérialité et les responsabilités dans l’accident.
La photocopie du rapport du procès verbal établit par les forces de police, de gendarmerie ou d’enquête présentes sur le lieu de l’accident, les témoignages, les photos… En cas de délit de fuite, déposer immédiatement une plainte et conserver l’original du document qui atteste de ce dépôt de plainte.
Si le conducteur adverse refuse l’établissement d’un constat, appelez les services de l’ordre, essayez d’obtenir le plus d’informations possible sur le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation du véhicule, ainsi que les coordonnées de l’assureur adverse. Téléphonez à votre société d’assistance afin que les mesures d’urgence soient prises telle que le rapatriement.
Il est par ailleurs indiqué que dans certains pays la police n’établit un procès verbal que s’il y a des blessés. La police peut très bien intervenir sur place et régler uniquement la circulation sans avoir à établir de procès verbal. Cela est d’importance puisque les compagnies d’assurance sollicitent le procès verbal du constat et la procédure d’enquête à défaut de constat amiable. En conséquence, n’hésitez pas à prendre l’identité des témoins qui ont assisté à l’accident de la route à l’étranger et leurs coordonnées. Prendre des photos afin de déterminer les points de chocs des véhicules et même des vidéos avec votre mobile.
Les différents cas d’accident de la route à l’étranger
Les cas les plus fréquents sont :
- Un français et d’un étranger impliqués dans un accident à l’étranger,
- Un accident à l’étranger impliquant une personne ayant une nationalité commune ou une résidence habituelle en France ou dans un état tiers.
Une victime d’un tel accident qui souhaite être judiciairement indemnisée va se trouver confrontée à un double problème :
- Celui du tribunal compétent,
- Celui de la loi applicable quant à la responsabilité et de la loi applicable quant à la liquidation de son préjudice.
Faut-il mettre en œuvre une procédure dans le pays étranger où s’est produit l’accident ou la procédure en responsabilité d’indemnisation peut elle se faire dans le pays où demeure habituellement la victime ?
La 4ème directive européenne automobile a permis de clarifier les difficultés par l’instauration d’un système international d’assurance dit « Carte Verte ».
Les cas peuvent également concerner un expatrié domicilié à l’étranger mais ayant gardé la nationalité française.
Il peut s’agir également d’un accident à l’étranger causé par un conducteur non assuré.
Il existe malheusement des situations souvent dramatiques au regard d’accidents graves, notamment lorsque les auteurs ont pris la fuite ou ne sont pas assurés,ou lorsque la loi du pays d’origine protège de façon totalement dérisoire les droits des accidentés.
La loi applicable et les règles du droit international
La Convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière entrée en vigueur le 3 juin 1975.
L’article 3 de la convention de La Haye indique que : « La loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu ».
Si l’accident de la circulation est survenu dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse, ou si l’accident est survenu dans un pays membre du système « Carte Verte » et a été causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse ; les assureurs de ce pays doivent désigner un représentant local avec lequel la victime pourra engager la procédure.
- Pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Portugal, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- Pays de l’espace économique européen : les 28 membres de l’Union Européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
- Pays associés : la Suisse.
- Pays Carte Verte : les pays précités ainsi que : Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Biélorussie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie Monténégro, Tunisie, Ukraine.
- Pays tiers : les autres pays.
La loi française ne sera applicable que si le véhicule est seul en cause ou si l’accident de la route à l’étranger ne met en cause que des véhicules immatriculés en France. Sans compter les causes d’exonération et de limitation des indemnisations.
D’autres cas interviennent également :
- L’assureur du véhicule auteur de l’accident de la route à l’étranger n’a pas désigné de représentant en France,
- Le véhicule responsable n’a pu être identifié,
- L’assureur refuse l’indemnisation ou son représentant ne fait aucune offre.
Victime d’un accident de la circulation aux Etats-Unis (US)
De nombreux français sont victimes d’accidents de la route aux Etats-Unis lors d’un séjour touristique. Après le rapatriement en France, se pose alors la question de la procédure d’indemnisation. Le cabinet est en contact avec des avocats américains pour l’indemnisation des dommages sur tout le territoire américain des suites d’un accident de la circulation aux Etats-Unis avec blessures subies par un citoyen français résidant en France.
Le système d’indemnisation et le montant des indemnisations sont sans communes mesures avec le droit français. Le cabinet peut intervenir tant en France qu’aux Etats-Unis pour la coordination de la procédure et pour l’obtention des dommages.
Le cabinet conseille et assiste les victimes, demeurant en France, d’accidents survenus aux Etats-Unis pour l’ensemble de la procédure d’indemnisation, de l’expertise à la réparation totale de vos préjudices, en relais avec des avocats américains.
Maître Méhana MOUHOU dispose d’un visa américain de 10 ans après avoir vécu à San Diego (Californie) et a pu assister à de nombreux procès permettant ainsi d’obtenir des connaissances schématiques en droit du dommage corporel et de l’indemnisation.
Victime d’un accident de la circulation au Maghreb
Le cabinet intervient pour les accidents de la circulation d’un citoyen français en France victime d’un accident de la circulation :
- En Algérie,
- En Tunisie,
- Au Maroc.
Le cabinet intervient également pour les immigrés ayant eu un accident dans leur pays d’origine et résidant en France.
Le cabinet travaille en collaboration avec des avocats de plusieurs barreaux algériens, tunisiens et marocains pour la coordination de la procédure et l’obtention de procès verbaux d’enquête ou de constat d’accident.
Le cabinet a le souci toujours constant de vous offrir un service personnalisé afin de défendre au mieux vos droits de victime.