Indemnisation des accidents de la route

Indemnisation des accidents de la route en France

Les accidents de la route confrontent la victime à toutes sortes de problèmes et ont souvent de graves répercussions sur la vie privée et professionnelle. Pour « compenser » l’ensemble des préjudices, aussi bien physique, psychique et économique en matière d’indemnisation des accidents de la route, le droit a prévu un certain nombre de procédures qui ont pour finalité de réparer le dommage corporel subi et replacer la victime dans une situation personnelle aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l’accident de la route.

La procédure d’indemnisation peut être amiable en concertation directe avec la compagnie d’assurances ou judiciaire contre le responsable de l’accident.

La plus souvent c’est la juridiction civile qui est saisie puisque le responsable de l’accident (un automobiliste) est un sujet de droit civil.

Cependant, le Tribunal Administratif peut être saisi en fonction de la nature de l’accident et la qualité du conducteur.

Pour saisir la juridiction pénale, il faut que le fait à l’origine du dommage soit une contravention, un délit ou un crime.

Comment choisir sa procédure en matière d’indemnisation des accidents de la route : Pénale ou civile ?

Lorsque l’infraction est grave et que la victime est dans un état déplorable au regard de sa situation de handicap et du traumatisme psychologique, il est bien légitime de rechercher la condamnation de l’auteur sur le plan pénal (suspension ou annulation du permis de conduire, peine de prison avec sursis ou peine ferme, amende pénale…).

Orienter son action sur le plan civil permet de saisir uniquement les juridictions civiles afin d’obtenir réparation du dommage, sans sanction pénale possible contre l’auteur de l’accident.

Le rôle des compagnies d’assurance en matière d’indemnisation des accidents de la route

La loi fixe un cadre très strict pour l’indemnisation des victimes, en matière d’accident de la route. Contrairement à ce qui se passe en droit commun, ce n’est pas à la victime de présenter une réclamation à l’assureur du véhicule impliqué, mais c’est au contraire à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime, ou à ses ayants-droit si la victime est décédée.

Ainsi, dès qu’il a connaissance d’un accident mettant en cause un véhicule qu’il garantit, l’assureur doit informer la victime de ses droits, et notamment lui indiquer qu’elle a le droit d’obtenir une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, et qu’elle a le droit de se faire assister par un avocat et/ou par un médecin.

En effet, postérieurement à la survenue de l’accident de la route, le Code des assurances contraint l’assureur à solliciter certaines informations auprès de la victime relatives à l’identité de la victime, à sa situation sociale et professionnelle, mais également à la description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, à la description des dommages causés à ses biens, aux noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l’accident, ainsi que du numéro d’immatriculation de la Sécurité Sociale et l’adresse de la Caisse d’Assurance Maladie dont elle relève.

Par ailleurs, la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit une série d’obligations à la charge de l’assureur lors de sa première correspondance avec la victime qui doit, à peine de nullité de l’éventuelle transaction :

  • Informer la victime de la possibilité dont elle dispose de se faire assister d’un avocat, et en cas d’expertise médicale, d’un médecin ;
  • Informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ;
  • Mentionner le nom de l’agent chargé de suivre le dossier ;
  • Rappeler à la victime les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète ;
  • Dans l’hypothèse où une expertise médico légale serait nécessaire, aviser la victime 15 jours au moins à l’avance de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, du nom de l’assureur pour le compte duquel il est réalisé ainsi que de la possibilité pour la victime de se faire assister par le médecin de son choix.

Dès qu’elle a reçu une correspondance de l’assureur, la victime doit lui répondre dans un délai de six semaines.

L’offre d’indemnisation des accidents de la route

L’assureur du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l’accident de la route, une offre d’indemnisation à la victime ou ses ayants-droit conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances.

Si la victime n’est pas consolidée dans les 3 mois de l’accident, l’assureur doit présenter une offre provisionnelle.

Par ailleurs, l’absence de consolidation de la victime ne saurait constituée un abri derrière lequel l’assureur peut se réfugier et adopter impunément une attitude passive. En effet, même non consolidée, la victime est en droit de percevoir des fonds pour lui permettre de mieux appréhender son état séquellaire.

Afin d’éviter qu’une telle obligation soit virtuelle et dénuée d’application, le législateur de 1985 a pris soin de prévoir des sanctions en cas de non-respect des délais légaux.

Celles-ci consistent à contraindre l’assureur au paiement d’intérêts fixés au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité allouée par le Juge à la victime et ce à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Le Code des assurances précise que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article 12, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » conformément à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985.

La négociation amiable pour l’indemnisation des accidents de la route

Afin d’accélérer les procédures en matière d’indemnisation des accidents de la route, le législateur a prévu la possibilité d’un règlement amiable avec les compagnies d’assurance en obligeant l’assureur automobile concerné à formuler une proposition d’indemnisation aux différentes victimes identifiées.

La compagnie d’assurance missionne alors un médecin conseil afin de rencontrer la victime muni de son dossier médical pour évaluer la matérialité de ses lésions, leur étendue, et rédiger un rapport qu’il va envoyer à la compagnie qui l’a missionné.

Toutefois, la victime peut très bien refuser cette convocation qui n’a aucun caractère obligatoire, et choisir une procédure judiciaire.

Le rapport de l’Expert est transmis à l’inspecteur régleur de la compagnie d’assurance qui rédigera une offre d’indemnisation indexée uniquement sur les constatations médico-légales du médecin conseil de la compagnie.

La compagnie d’assurances adressera ensuite un courrier à la victime déclinant poste par poste l’évaluation de ses préjudices, en joignant un document intitulé transaction qu’on lui proposera de signer et qui mentionnera qu’elle peut dénoncer dans un délai de 15 jours ladite transaction.

Il s’agit du schéma simplifié ici de la procédure de règlement amiable. Il est recommandé de prendre toutes les informations utiles en se faisant assister par des professionnels spécialisés en indemnisation des accidents de la route, afin de définir parfaitement l’étendue des lésions et des incidences sur la vie quotidienne.

En choisissant cette procédure amiable, la victime s’en remet totalement à la compagnie d’assurances (la sienne ou celle de son adversaire) pour évaluer à son juste niveau le préjudice qu’elle a subi. C’est pourquoi il est fortement conseillé de se faire épauler par un avocat et un médecin conseil spécialisé en matière de dommage corporel pour obtenir la meilleure indemnisation. En effet, les premières évaluations médico-légales seront importantes et une victime ne connaît pas forcément, seule, l’ensemble des doléances qui doivent être décrites avec précision au médecin conseil.

Que se passe t’il en cas d’acceptation de l’offre par la victime ?

L’acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime constitue une transaction c’est-à-dire un contrat par lequel la victime s’engage à mettre fin au litige. Une fois la transaction signée par les deux parties, la victime ne pourra plus, dans la majorité des cas, intenter par la suite un recours en indemnisation sur la même affaire, sauf aggravation de l’état physique ou psychologique.

Dès que la victime a reçu l’offre définitive de l’assureur, elle doit répondre dans un délai d’1 mois.

Si elle n’est pas d’accord avec cette offre, elle a alors la possibilité d’introduire une action devant les juridictions judiciaires.

Si elle est d’accord avec celle-ci, elle le signifie à l’assureur qui lui enverra, dans le délai d’1 mois, un procès-verbal de transaction.

Après avoir retourné le procès-verbal de transaction à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant l’expiration duquel elle peut dénoncer la transaction qu’elle a signée.

Le paiement de l’assureur doit intervenir dans le délai d’1 mois après l’expiration du délai de dénonciation.

Si le paiement intervient entre 1 mois et 3 mois, l’assureur doit un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50%.

Si le paiement intervient après 3 mois, l’intérêt est calculé au double de l’intérêt légal.

La procédure civile d’indemnisation des accidents de la route : la loi Badinter

Il faut d’abord vérifier que l’accident de la route constitue bien un accident au sens de la loi Badinter, du 5 juillet 1985.

En effet, cette loi n’est pas applicable à l’ensemble des accidents de la route et son application est subordonnée à la réunion de certaines conditions :

  • Il faut qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident et que le dommage résulte d’un acte involontaire.
  • Et il doit s’agir d’un véritable accident, c’est-à-dire d’un événement fortuit. L’accident ne doit pas trouver sa source dans le comportement volontaire d’une personne, qu’elle soit conductrice ou non d’un véhicule.

L’indemnisation est limitée lorsque le conducteur du véhicule, lui-même victime du dommage corporel, a commis une faute partielle ayant concouru au dommage. Il appartiendra, sur le plan judiciaire, au Juge d’indiquer le pourcentage de faute de la victime (1/3, 2/3…).

L’interprétation des procès verbaux d’enquête d’accident rédigés par la police ou la gendarmerie peut faire l’objet d’une transaction avec la compagnie d’assurances sur un partage de responsabilité.

Si la victime est à l’origine exclusive du dommage, elle n’a pas droit à indemnisation de son préjudice corporel.

Ainsi le conducteur qui aurait percuté un arbre par inattention et qui subirait de ce fait un accident de la route ne pourrait activer sa propre assurance automobile pour voir réparer ses propres préjudices. De même si le conducteur est responsable d’un accident de la route, son assurance couvrira les dommages causés aux tiers mais pas ses propres dommages corporels (éventuellement le remboursement ou la réparation de votre véhicule en cas d’assurance dommage-collision, communément appelée assurance tout risque).

Nous rappelons donc qu’il est conseillé de souscrire, en supplément de l’assurance obligatoire, une garantie appelée garantie du conducteur permettant d’obtenir réparation de la totalité ou de certains de ses dommages en cas d’accident de la route occasionné par ses propres fautes ou lorsqu’il n’y a pas de responsable.

La procédure pénale suite à un accident de la route

Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui qualifie et sanctionne les infractions. On entend par infractions l’ensemble des comportements ou absence de comportements strictement prohibés par la loi pénale et dont la commission expose le contrevenant à une condamnation pénale.

Les infractions commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule et qui sont retenues généralement à l’encontre des conducteurs sont :

  • Les blessures involontaires,
  • Et l’homicide involontaire.

Ces infractions sanctionnent le comportement négligent, maladroit, imprudent ou inattentionné d’un conducteur qui entraîne une violation des dispositions du Code de la route ou d’une obligation de sécurité ou de prudence, et qui est à l’origine des blessures subies par la victime.

Certaines violations du Code de la route jugées particulièrement graves ont pour effet d’aggraver les peines du conducteur par une peine de prison avec ou sans sursis.

Les différentes étapes de la procédure pénale

Pour engager la responsabilité pénale d’un conducteur il existe plusieurs possibilités :

  • Déposer une plainte pénale,
  • Citer directement le responsable de l’accident de la route devant le Tribunal Correctionnel,
  • Ou se constituer Partie civile.

Le dépôt de plainte

La plainte peut être déposée soit auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie qui transmettra la plainte au Procureur de la République, soit être adressé directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accident de la route en courrier simple ou recommandé.

Plusieurs options s’ouvrent au Procureur de la République:

  • L’infraction pénale est constituée (ou du moins les charges sont appréciées comme suffisamment sérieuses), dès lors il renvoie l’affaire devant le Tribunal Correctionnel afin que les fautes soient jugées et sanctionnées pénalement. La victime sera convoquée, ce qui lui permettra de se constituer Partie civile et d’intervenir en cette qualité à l’audience.
  • Le Procureur de la République estime qu’il y a assez d’éléments matériels concernant la culpabilité mais que l’affaire est complexe ou grave, et saisit un Juge d’instruction pour procéder à une instruction.
  • Ou il considère qu’il n’y a pas assez d’éléments et décide de classer l’affaire sans suite. Après ce classement, si elle n’est pas d’accord, la victime pourra saisir le Juge d’instruction en se constituant partie civile, et le Doyen des Juges d’Instruction déterminera une consignation à verser, ce qui permettra de débuter l’enquête.

La procédure de citation directe

Cette procédure permet à la victime de saisir directement le Tribunal Correctionnel en délivrant une citation par voie d’huissier au mis en cause. Cette citation indiquera l’heure et la date de l’audience, devra relater les faits et indiquer les articles du code pénal prévoyant la qualification et la répression des faits. Ce recours se fait par l’assistance d’un avocat qui obtiendra au préalable communication du dossier pénal auprès du Procureur de la République. L’affaire sera donc jugée par le Tribunal Correctionnel, étant précisé que la juridiction de proximité se prononce sur les contraventions de 4ème classe et le Tribunal de Police se prononce en outre sur les contraventions de 5ème classe.

La constitution de Partie civile

Sachez que lorsqu’un accident grave a été commis avec décès ou blessure entraînant un grave handicap, le Procureur de la République mène une enquête pouvant déboucher sur le renvoi du responsable de l’accident devant le Tribunal Correctionnel afin qu’il soit jugé et condamné.

Le Procureur de la République poursuit ainsi assez systématiquement les personnes responsables d’un accident de la route sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ayant contrevenu aux dispositions du Code de la route.

Pour savoir si le Parquet poursuit le responsable de l’accident de la route, la victime peut directement se renseigner auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accident.

Mais au regard de la gravité de l’infraction, la victime peut elle-même, lorsqu’elle est auditionnée par les services de police ou de gendarmerie, indiquer qu’elle entende déposer plainte en se constituant Partie civile. La plainte pénale n’est pas obligatoirement faite le jour de l’accident de la route, mais la prescription en matière de délit est de trois ans à dater de l’accident et d’un an s’il y a contravention.

Sachez que la constitution de Partie civile peut se faire à tout moment, non seulement lors de l’audition de la victime mais également lors de sa convocation par le Tribunal Correctionnel, lorsque le responsable de l’accident de la route, qualifié prévenu, est cité à l’audience.

De toute façon, dès lors que le prévenu est cité devant le Tribunal Correctionnel, la victime sera directement convoquée en qualité de victime et pourra se constituer Partie civile à l’audience.

Cela est différent d’une plainte au civil dans la mesure où, même si le Procureur de la République ne poursuit pas l’auteur de l’accident devant le Tribunal Correctionnel (ou de Police s’il s’agit d’une contravention), de toute façon la victime qui n’est pas responsable de l’accident sera indemnisée sur le fondement de la loi Badinter.

Cette indemnisation est de droit et plusieurs procédures peuvent se superposer.

La victime est convoquée devant le Tribunal Correctionnel en qualité de victime et peut, à ce moment-là, en se portant partie civile, solliciter une expertise médicale, une provision à valoir sur les préjudices, ou si la victime est consolidé, la liquidation de ses préjudice. La victime peut également, devant ce même tribunal, solliciter simplement une sanction pénale, et s’adresser à une juridiction civile pour solliciter une expertise médicale et le règlement de ses préjudices.

La victime peut donc bénéficier de deux procédures :

  • L’une pénale, dont la mise en mouvement de l’action publique en vue de la répression de l’infraction appartient au Procureur de la République ou, s’il ne poursuit pas, à la victime avec la possibilité qui lui est donnée par avocat de faire procéder à la citation directe du responsable de l’accident de la route devant le Tribunal Correctionnel ; ce dernier sera convoqué par voie d’huissier à une audience précise pour y être jugé, ce qui permet à la victime de mettre en mouvement l’action publique au lieu et place du Procureur de la République.
  • L’autre civile, afin d’obtenir réparation du dommage corporel des suites de l’accident de la route.

L’interrogation souvent des victimes consiste à se demander si le défaut de plainte de leur part ne va pas entraîner une absence d’indemnisation.

Tout d’abord, lorsque la victime est auditionnée (par les services de police ou de gendarmerie), il lui faut obtenir l’information concernant la reconnaissance des faits par l’auteur de l’accident. Dans ce cas il n’y a pas de difficulté, sa réparation sera intégrale.

Dans l’hypothèse où le responsable de l’accident de la route fait de fausses déclarations, ou impute une faute à la victime, celle-ci risque de subir une réduction de ses droits à indemnisation. Il convient alors de faire consigner dans le procès verbal, très clairement, les circonstances exactes de l’accident de la route.

En tout état de cause, lorsqu’il y a eu un simple accrochage, le procès verbal de constat suffit ; mais lorsque l’accident de la route est plus important, les services d’enquête se déplacent sur place et dressent un rapport de police. La plupart du temps, il est parfaitement possible de déterminer, au regard des points de chocs et d’autres éléments en accidentologie, la responsabilité de l’un ou de l’autre.

 

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