Actualité victimes Archives - Page 6 sur 9 - Maître Mouhou - Avocat

Fév

Agression d’un jeune handicapé mental : La loi va-t-elle s’appliquer dans toute sa rigueur ?

Mots clés : Blessure, Expertise médicale, Grenoble, Handicap, ITT, procès, Tribunal, Violence

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Dimanche 2 février, un jeune handicapé mental de 18 ans est victime d’une agression physique commise par deux jeunes mineurs de 14 et 15 ans avec la complicité de deux autres de 12 et 16 ans qui ont filmé l’agression. Les images sont postées sur Facebook par les auteurs, où on peut notamment voir le jeune handicapé humilié, frappé et poussé dans une rivière sans aucune défense, tétanisé par la … Lire plus

Fév

Jugement des prothèses PIP : Les condamnations sont tombées

Mots clés : appel, avocat, avocats, Cabinet, correctionnel, dommage corporel, France, Indemnisation, Maître Mouhou, Marseille, méhana mouhou, PIP, Préjudice, Préjudice esthétique, Préjudice esthétique temporaire, procès, Prothèses mammaires, responsabilité, Souffrances endurées, Tribunal, Victime, victimes

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Notre cabinet d’avocats est intervenu pour la défense en indemnisation du dommage corporel dans l’affaire des prothèses défectueuses PIP, devant le Tribunal correctionnel de Marseille du 17 avril au 17 mai 2013 en qualité de Partie civile. Après un délibéré de 7 mois, la décision a été rendue le 10 décembre 2013. Un procès hors-norme : Pas moins de 5 semaines de procès, 300 avocats, 7 000 Partie civile ! Il a fallu … Lire plus

Jan

Le préjudice d’anxiété

Mots clés : Cour de cassation

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Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral. Ce préjudice a été retenu par la Cour de cassation en 1996 pour les victimes de contamination par le virus de l’hépatite C. La Cour de cassation énonçait alors que même si « l’hépatite paraissait » paisible » pour l’instant », l’évolution de cette affection pouvait être sournoise et « l’anxiété résultant de cette mesure et la nécessité d’une surveillance médicale devaient être indemnisée ». Elle retient … Lire plus

Jan

Évolution du préjudice spécifique de contamination

Mots clés : avocat, Cour de cassation, Hépatite C, Indemnisation, méhana mouhou, Préjudice, Victime

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Le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel qui constitue « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie». (Cass, Civ, … Lire plus

Jan

Procès pénal : De nouveaux droits pour les victimes ?

Mots clés : acquittement, appel, avocat, correctionnel, Cour de cassation, justice, méhana mouhou, Préjudice, procès, relaxe, Tribunal, Victime

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Que penser de la proposition de loi déposée par une minorité de parlementaires, ouvrant la possibilité pour les victimes de relever appel d’un jugement correctionnel de relaxe ou d’un arrêt d’acquittement de la Cour d’assises ? Pour y répondre et en mesurer toutes les potentialités, il y a lieu en effet de rappeler qu’en l’état actuel de la législation pénale, seuls le Ministère Public et le prévenu devant le Tribunal … Lire plus

Mar

Faute du praticien : lésion d’un organe ou d’une partie du corps

Mots clés : Aléa thérapeutique, Erreur médicale, Faute médicale

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La Cour de Cassation renverse les règles de preuve dans un sens plus favorable à la victime dans des situations d’atteintes lésionnelles. Elle énonce en effet que : « l’atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve, qui lui incombe, d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention … Lire plus

Mar

La rente accident du travail ne répare pas le préjudice de déficit fonctionnel permanent

Mots clés : Accident du travail, Employeur, Faute inexcusable, Incidence professionnelle, Pertes de gains professionnels, Préjudice

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Le Conseil d’Etat, en parfaite opposition avec la solution rendue par la Cour de Cassation, a considéré que la rente versée à un salarié victime d’un accident de travail consécutif à la commission par l’employeur d’une faute inexcusable, ne pouvait être déduit de son poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent, la rente accident du travail ne réparant que les conséquences professionnelles de l’accident (pertes de gains professionnels futurs et … Lire plus

Jan

Erreur échographie

Mots clés : Accident du travail, Accouchement, Faute de diagnostic, Foetus, Grossesse, Naissance

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La Cour de Cassation estime que le fait pour un échographiste d’affirmer aux parents de façon erronée, dans son compte-rendu d’examen échographique que les membres supérieures du fœtus étaient visibles alors que l’enfant est né avec une absence de bras, constitue une faute caractérisée au regard de son intensité et de son évidence. L’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles subordonne, en effet, la responsabilité d’un professionnel … Lire plus

Nov

Halte au barème d’indemnisation !

Mots clés : Accidents, Indemnisation, Indemnité, Préjudice, Préjudice moral, Réparation intérale

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Le principe de réparation intégrale implique de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui serait la sienne, avant la réalisation du fait dommageable. Fidèle à ce principe cardinal du droit de la réparation, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui, pour évaluer le préjudice moral de la victime, s’était fondée sur les circonstances d’espèces et sur des barèmes d’indemnisation. En effet, la Cour rappelle que … Lire plus

Oct

Aide humaine ou aide technique ? La liberté de choix pour les vicitmes

Mots clés : Aide humaine, Handicap, Indemnisation, Indemnité, Maison, Préjudice, Préjudice de tierce personne

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La Cour de Cassation fait ici une application éclatante du principe selon lequel une victime ne peut être contrainte à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable. En l’espèce, la Cour d’Appel avait limité l’indemnisation du préjudice de tierce personne estimant que les difficultés de localisation de la chambre à l’étage, s’agissant d’une victime qui demeure dans le Var isolée en campagne, peuvent être résolues par des solutions plus simples, … Lire plus

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