Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : application du dispositif aux victimes d’accident du travail

MM_ordonnanceRompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de Cassation énonce désormais que les dispositions, propre à l’indemnisation des victimes d’infractions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code pénal, sont applicables aux victimes d’un accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur ou l’un de ses préposés.

Il s’agissait dans cette décision d’un salarié victime d’une agression, de la part d’un gérant qui a été reconnu coupable de violences volontaires par le Tribunal Correctionnel.

Par conséquent, selon la Cour, la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) ne pouvait rejeter la demande d’indemnisation formulée par la victime.

Cour de Cassation – Chambre criminelle, 4 février 2010.

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