La Cour de Cassation estime que le fait pour un échographiste d’affirmer aux parents de façon erronée, dans son compte-rendu d’examen échographique que les membres supérieures du fœtus étaient visibles alors que l’enfant est né avec une absence de bras, constitue une faute caractérisée au regard de son intensité et de son évidence.
L’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles subordonne, en effet, la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la démonstration d’une faute caractérisée.
C’est la première fois que la Cour de Cassation fait l’application de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles.
(Cour de Cassation – Chambre Civile 1, 16 janvier 2013)
Méhana MOUHOU
Avocat
