Incendie d’un véhicule immobilisé : Il s’agit bien d’un accident de la circulation !

Accident de la circulationLa Cour de Cassation est venue apporter une précision sur les champs d’application de la loi Badinter à propos d’un accident causé par l’incendie d’un camion immobilisé au moment du sinistre.

La Cour énonce en effet : «bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l’origine de l’incendie résulte non pas d’un élément d’équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de froid, mais d’une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement ; a déduit à bon droit que le véhicule frigorifique dans lequel l’incendie s’était déclaré était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985».

(Cour de Cassation – Chambre civile 2, 13 septembre 2012, n°11-13139)

Méhana MOUHOU
Avocat

 

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