Indemnisation de l’enfant né d’un viol

MM_visageLa Cour de Cassation rappelle la possibilité pour l’enfant né d’un viol de se constituer Partie civile et d’obtenir, du coupable, réparation du préjudice moral subi.

La Cour d’Appel s’était opposée à l’indemnisation de l’enfant en se fondant sur l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui empêche la victime d’obtenir réparation d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

La Cour de Cassation ne suit heureusement pas l’interprétation de la Cour d’Appel et accueille l’action de l’enfant en énonçant que  les faits, dont se prévalait l’enfant, résultaient des faits criminels poursuivis (et donc pas du seul fait de sa naissance).

Cour de Cassation – Chambre criminelle, 23 septembre 2010, n°09-82438

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