La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur.
Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute inexcusable à l’origine de son dommage. Cette réparation complémentaire n’assure pas une réparation intégrale des préjudices de la victime puisque certains préjudices sont exclus.
La question a pu se poser de savoir si la victime pouvait obtenir une réparation complémentaire à la fois sur le fondement de la faute inexcusable et également sur celui de la loi du 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation.
La Cour répond par l’affirmative et rappelle que le salarié victime d’un accident de travail, simultanément constitutif d’un accident de la circulation, causé par son employeur ou son préposé, est recevable à solliciter une indemnisation complémentaire sur le fondement des articles L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, en invoquant la faute inexcusable de son employeur.
(Cour de Cassation – Chambre civile 2, 12 juillet 2012, n° 11-20123)
Méhana MOUHOU
Avocat
