La chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que le syndrome post-traumatique grave et exigeant un traitement, subi par le fils et la fille de la victime d’un accident de la circulation doit être indemnisé distinctement de leur préjudice moral.
(Cour de Cassation – Chambre criminelle, 16 novembre 2010, n°09-87211)
Méhana MOUHOU
Avocat
