Pas de réduction d’indemnisation suite au décès d’un piéton en état d’ébriété

pieton modifiéLa Cour de Cassation s’est prononcée sur l’indemnisation d’un piéton décédé à la suite d’une collision avec un camion alors qu’il longeait, en état d’ébriété, une chaussée en agglomération, la nuit. La Cour reproche au Juge d’appel d’avoir limité l’indemnisation des ayants-droit au motif que la victime avait contribué à son propre dommage, alors que la victime qui était un piéton aurait eu droit s’il avait survécu à l’indemnisation intégrale de son préjudice, en vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Cour de Cassation – Chambre criminelle, 21 septembre 2010, n° 09-8579

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