Le Conseil d’Etat rappelle que le principe de réparation intégrale des préjudices subis par une victime implique que le montant de l’indemnité allouée au titre de ses besoins en aide-humaine ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de sa famille.
Cette solution est conforme à celle que retient traditionnellement la Cour de Cassation (Civ.1, 15 avril 2010).
Conseil d’Etat, 22 février 2010, n° 31-3333
