Le Conseil d’Etat retient la responsabilité de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques considérant que la victime, avocate en situation de handicap moteur, a bien subi un préjudice anormal et spécial à la suite de difficulté d’accessibilité du Palais de justice, faute d’aménagements appropriés.
Le Conseil d’Etat, pour indemniser la victime, rappelle notamment que l’accès aux multiples locaux du bâtiment était une nécessité pour la victime du fait de ses obligations professionnelles, le caractère pénible des situations provoquées par la difficile accessibilité des locaux et enfin le nombre important d’années pendant lesquelles l’avocate a été contrainte de subir cette situation.
(Conseil d’Etat, 22 octobre 2010, n° 30-1572)
Méhana MOUHOU
Avocat
