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Condition d’indemnisation d’une victime d’infraction à l’étranger

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La Cour de Cassation énonce que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger. La victime, lors d’une excursion en Turquie, avait été éjectée du véhicule, dans un virage, à la suite d’une faute d’inattention et d’imprudence du conducteur. Cour de Cassation – Chambre civile 1, 3 juin 2010, n° … Lire plus