La Cour de Cassation indique que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire, qui par conséquent, ne peut être déduite du préjudice économique versé à la victime par le responsable ou son assureur. Cour de Cassation – Chambre civile 2, 10 juillet 2008, n° 07-17424
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JuilL’allocation aux adultes handicapés : non déductible du préjudice économique de la victime
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