Documents relatifs à Allocation

Allocation d’Autonomie : Bonne nouvelle pour les victimes d’accidents, Mauvaise nouvelle pour les assureurs !

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La Cour de cassation vient de mettre un terme à l’attente portée du principe de réparation intégrale des préjudices au bénéfice des victimes et en corrigeant les erreurs de la Cour d’appel qui avait donné raison aux assureurs qui eux-mêmes avaient convaincu certains avocats qu’il fallait déduire l’Allocation de Personnalisée d’Autonomie (APA) du préjudice de tierce personne. Nous conseillons donc aux avocats qui ont signé des transactions amiables avec des … Lire plus

(Extrait du livre « Défendre ses droits de victime » de Me Mouhou et du Dr Gouraud, édition l’Harmattan – Juillet 2012) A Accident Evénement soudain, fortuit, c’est à dire imprévu et indépendant de la volonté. Accident de trajet Accident intervenu à un travailleur pendant le trajet sur le parcours aller et retour entre le lieu de travail et :  La résidence principale, secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de … Lire plus

L’allocation aux adultes handicapés : non déductible du préjudice économique de la victime

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La Cour de Cassation indique que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire, qui par conséquent, ne peut être déduite du préjudice économique versé à la victime par le responsable ou son assureur. Cour de Cassation – Chambre civile 2, 10 juillet 2008, n° 07-17424