Documents relatifs à Article R 4127-35 CSP

Qu’est ce qu’un défaut d’information ?

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Le défaut d’information en bref En l’absence d’information portant sur le risque qui s’est réalisé et dans le cas où celui-ci était prévisible au regard des données acquises de la science, le médecin engage sa responsabilité. Quelles informations doivent être impérativement délivrées au patient ? L’article 1111-2 du Code de la santé publique précise le contenu de l’information que le médecin doit délivrer à son patient. L’article 1111-2 du Code … Lire plus