Documents relatifs à Erreur médicale

Faute du praticien : lésion d’un organe ou d’une partie du corps

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La Cour de Cassation renverse les règles de preuve dans un sens plus favorable à la victime dans des situations d’atteintes lésionnelles. Elle énonce en effet que : « l’atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve, qui lui incombe, d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention … Lire plus

L’erreur médicale en bref L’erreur médicale est une des conditions principales d’engagement de la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé, hormis quelques exceptions spécifiques prévues par la loi du 4 mars 2002, pour lesquelles une faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité. Dommages résultant de produits de santé défectueux, Dommages résultant d’une vaccination obligatoire, Infections nosocomiales … L’erreur médicale correspond à une mauvaise pratique de l’art de … Lire plus

Indemnisation de la perte de chance d’éviter une amputation

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La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la perte de chance pour un patient d’éviter une amputation. Suite à une violente douleur au mollet gauche, un patient est transféré par un médecin à l’hôpital de son secteur. Admis aux urgences à 22H45, le patient est examiné par un médecin qui diagnostique une ischémie aigüe avec paralysie sensitivo-motrice et lui administre différents traitements. En raison de l’impossibilité … Lire plus