Faute de diagnostic Archives - Maître Mouhou - Avocat

Jan

Erreur échographie

Mots clés : Accident du travail, Accouchement, Faute de diagnostic, Foetus, Grossesse, Naissance

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La Cour de Cassation estime que le fait pour un échographiste d’affirmer aux parents de façon erronée, dans son compte-rendu d’examen échographique que les membres supérieures du fœtus étaient visibles alors que l’enfant est né avec une absence de bras, constitue une faute caractérisée au regard de son intensité et de son évidence. L’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles subordonne, en effet, la responsabilité d’un professionnel … Lire plus

Déc

Qu’est ce qu’une Erreur Médicale ?

Mots clés : Erreur médicale, Expertise médicale, Faute d'information, Faute de diagnostic, Faute médicale, Faute technique, Infections nosocomiales, Loi du 4 mars 2002, Préjudice, Produits de santé, Vaccination

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L’erreur médicale en bref L’erreur médicale est une des conditions principales d’engagement de la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé, hormis quelques exceptions spécifiques prévues par la loi du 4 mars 2002, pour lesquelles une faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité. Dommages résultant de produits de santé défectueux, Dommages résultant d’une vaccination obligatoire, Infections nosocomiales … L’erreur médicale correspond à une mauvaise pratique de l’art de … Lire plus

Oct

Indemnisation de la perte de chance de survie

Mots clés : Chance de survie, Faute de diagnostic

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Par cette décision, la Cour de Cassation reconnait pour la première fois l’indemnisation de la perte de chance de survie. La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel d’avoir refusé d’indemniser la victime, estimant que le retard de prise en charge consécutivement à la faute de diagnostic était à l’origine d’une perte de chance de survie pour cette dernière ; l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë … Lire plus

Sep

Faute de diagnostic du médecin : omission d’un examen de routine

Mots clés : Faute de diagnostic, Perte de chance

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La Cour de Cassation a rappelé que l’erreur de diagnostic du praticien (ou la faute de diagnostic) ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et de la difficulté de leurs constatations ou interprétations. En revanche, le fait pour un praticien de ne pas poser le bon diagnostic est fautif lorsque cette impossibilité est la conséquence d’une faute de négligence de sa part. Le médecin commet … Lire plus