Indemnisation Archives - Page 3 sur 4 - Maître Mouhou - Avocat

Déc

Indemnisation du dommage corporel

Mots clés : Aide humaine, Assistance, Dépenses de santé, Frais de logement, Frais de véhicule, Frais d’obsèques, Incidence professionnelle, Indemnisation, Indemnité, Pertes de gains professionnels, Préjudice, Préjudice d’affection, Préjudice d’agrément, Préjudice d’établissement, Préjudice esthétique, Préjudice fonctionnel, Préjudice patrimoniaux, Préjudice scolaire, Préjudice sexuel, Rapport Lambert-Faivre, Souffrances endurées, Tierce-personne

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L’indemnisation du dommage corporel La victime de dommage corporel peut avoir des incapacités de toutes sortes, perte d’autonomie, impossibilité de reprendre le travail, situation de dépendance ; et ainsi compromettre son avenir professionnel et personnel. Le but de l’indemnisation du dommage corporel est d’améliorer la situation de la victime pour la replacer aussi près que possible dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas … Lire plus

Déc

L’Amiante

Mots clés : Amiante, Article 775 bis CGI, Article 81-33 bis CGI, FIVA, Indemnisation, Indemnité, Procédure d'indemnisation

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L’amiante, en bref L’amiante peut en effet entrainer des pathologies graves : Asbestose (cancer du poumon après 10 à 15 ans), Fibrose et plaque pleurale (cancer broncho pulmonaire après 15 à 25 ans), Mésothéliome (cancer de la plèvre, membrane enveloppant les poumons, après 30 à 50 ans). Critères d’indemnisation Les critères à prendre en compte pour que les affections provoquées par l’inhalation de poussière d’amiante soient prises en charge au … Lire plus

Déc

Indemnisation des accidentés de la route à l’étranger

Mots clés : Accidents, Assureur, Circulation, Directive 2009/103/CE, Etranger, Indemnisation, Indemnité, Procédure d'indemnisation, Véhicule, Voiture

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L’indemnisation des accidents de la route à l’étranger En revanche, la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile a rendu obligatoire l’assurance en responsabilité civile de tous les véhicules automobiles dans l’Union Européenne ainsi que les certificats d’assurance aux frontières. La directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile remplace les 5 directives précédentes sur l’assurance automobile publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 7 octobre 2009. La directive consacre certains montants minimaux de … Lire plus

Déc

Indemnisation des accidents de la route

Mots clés : Accidents, Accidents de la route, Assurance, Assureur, Badinter, Circulation, Expertise médicale, Indemnisation, indemnisation accident, Indemnités, Loi du 5 Juillet 1985, Offre provisionnelle, Préjudice, Procédure d'indemnisation, Procès-verbal, Véhicule

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La procédure d’indemnisation peut être amiable en concertation directe avec la compagnie d’assurances ou judiciaire contre le responsable de l’accident. La plus souvent c’est la juridiction civile qui est saisie puisque le responsable de l’accident (un automobiliste) est un sujet de droit civil. Cependant, le Tribunal Administratif peut être saisi en fonction de la nature de l’accident et la qualité du conducteur. Pour saisir la juridiction pénale, il faut que … Lire plus

Nov

Halte au barème d’indemnisation !

Mots clés : Accidents, Indemnisation, Indemnité, Préjudice, Préjudice moral, Réparation intérale

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Le principe de réparation intégrale implique de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui serait la sienne, avant la réalisation du fait dommageable. Fidèle à ce principe cardinal du droit de la réparation, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui, pour évaluer le préjudice moral de la victime, s’était fondée sur les circonstances d’espèces et sur des barèmes d’indemnisation. En effet, la Cour rappelle que … Lire plus

Oct

Aide humaine ou aide technique ? La liberté de choix pour les vicitmes

Mots clés : Aide humaine, Handicap, Indemnisation, Indemnité, Maison, Préjudice, Préjudice de tierce personne

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La Cour de Cassation fait ici une application éclatante du principe selon lequel une victime ne peut être contrainte à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable. En l’espèce, la Cour d’Appel avait limité l’indemnisation du préjudice de tierce personne estimant que les difficultés de localisation de la chambre à l’étage, s’agissant d’une victime qui demeure dans le Var isolée en campagne, peuvent être résolues par des solutions plus simples, … Lire plus

Oct

Préjudice moral d’impréparation

Mots clés : Conseil d'Etat, Indemnisation, Préjudice moral, Préjudice moral d’impréparation

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Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice moral d’impréparation résultant du manquement à l’obligation d’information du médecin. Le Conseil d’Etat estime que : «le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles» … Lire plus

Juil

L’accident de la route et l’accident du travail

Mots clés : Accident du travail, Accidents, Circulation, Employeur, Faute inexcusable, Indemnisation, Loi du 5 Juillet 1985, Préjudice, Sécurité sociale

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La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus

Juin

Autonomie du préjudice sexuel

Mots clés : Indemnisation, Indemnité, Préjudice, Préjudice d’agrément, Préjudice sexuel, Sécurité sociale

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La Cour de Cassation se prononce sur l’indemnisation du préjudice sexuel de la victime. Par un arrêt rendu le 8 avril 2010, la Cour considérait que le préjudice sexuel, en matière de droit de la Sécurité Sociale, s’indemnisait au titre du préjudice d’agrément. Cette décision était très critiquable car la définition du préjudice sexuel en matière, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, se différenciait de celle retenue dans d’autres … Lire plus