Documents relatifs à Perte de chance

Sécuriser l’indemnisation des victimes de dommage corporel doit devenir une priorité, tant le constat des avocats défenseurs des victimes est alarmant, se traduisant le plus souvent par une sous-indemnisation, et par conséquent par une violation de leurs droits élémentaires à recevoir par compensation la réparation du dommage subi. Les victimes de dommage corporel font l’objet d’un traitement géographique inégalitaire et le principe de la réparation intégrale n’est appliqué, en réalité, … Lire plus

(Extrait du livre « Défendre ses droits de victime » de Me Mouhou et du Dr Gouraud, édition l’Harmattan – Juillet 2012) A Accident Evénement soudain, fortuit, c’est à dire imprévu et indépendant de la volonté. Accident de trajet Accident intervenu à un travailleur pendant le trajet sur le parcours aller et retour entre le lieu de travail et :  La résidence principale, secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de … Lire plus

Faute de diagnostic du médecin : omission d’un examen de routine

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La Cour de Cassation a rappelé que l’erreur de diagnostic du praticien (ou la faute de diagnostic) ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et de la difficulté de leurs constatations ou interprétations. En revanche, le fait pour un praticien de ne pas poser le bon diagnostic est fautif lorsque cette impossibilité est la conséquence d’une faute de négligence de sa part. Le médecin commet … Lire plus

Indemnisation de la perte de chance d’éviter une amputation

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La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la perte de chance pour un patient d’éviter une amputation. Suite à une violente douleur au mollet gauche, un patient est transféré par un médecin à l’hôpital de son secteur. Admis aux urgences à 22H45, le patient est examiné par un médecin qui diagnostique une ischémie aigüe avec paralysie sensitivo-motrice et lui administre différents traitements. En raison de l’impossibilité … Lire plus