Documents relatifs à Préjudice économique

Sécuriser l’indemnisation des victimes de dommage corporel doit devenir une priorité, tant le constat des avocats défenseurs des victimes est alarmant, se traduisant le plus souvent par une sous-indemnisation, et par conséquent par une violation de leurs droits élémentaires à recevoir par compensation la réparation du dommage subi. Les victimes de dommage corporel font l’objet d’un traitement géographique inégalitaire et le principe de la réparation intégrale n’est appliqué, en réalité, … Lire plus

Les infractions pénales et l’agression, en bref Le certificat médical concernant les victimes de violence est essentiel et souvent délivré par les services de médecine légale afin de déterminer le nombre de jours d’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et la constatation des lésions. Le cabinet intervient pour la défense des victimes : D’homicide volontaire, D’homicide involontaire, De blessures, De mise en danger de la vie d’autrui, De violences, De viols, … Lire plus

L’allocation aux adultes handicapés : non déductible du préjudice économique de la victime

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La Cour de Cassation indique que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire, qui par conséquent, ne peut être déduite du préjudice économique versé à la victime par le responsable ou son assureur. Cour de Cassation – Chambre civile 2, 10 juillet 2008, n° 07-17424