Documents relatifs à Préjudice moral

Sécuriser l’indemnisation des victimes de dommage corporel doit devenir une priorité, tant le constat des avocats défenseurs des victimes est alarmant, se traduisant le plus souvent par une sous-indemnisation, et par conséquent par une violation de leurs droits élémentaires à recevoir par compensation la réparation du dommage subi. Les victimes de dommage corporel font l’objet d’un traitement géographique inégalitaire et le principe de la réparation intégrale n’est appliqué, en réalité, … Lire plus

Halte au barème d’indemnisation !

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Le principe de réparation intégrale implique de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui serait la sienne, avant la réalisation du fait dommageable. Fidèle à ce principe cardinal du droit de la réparation, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui, pour évaluer le préjudice moral de la victime, s’était fondée sur les circonstances d’espèces et sur des barèmes d’indemnisation. En effet, la Cour rappelle que … Lire plus

Préjudice moral d’impréparation

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Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice moral d’impréparation résultant du manquement à l’obligation d’information du médecin. Le Conseil d’Etat estime que : «le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles» … Lire plus

L’indemnisation du syndrome post-traumatique

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La chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que le syndrome post-traumatique grave et exigeant un traitement, subi par le fils et la fille de la victime d’un accident de la circulation doit être indemnisé distinctement de leur préjudice moral. (Cour de Cassation – Chambre criminelle, 16 novembre 2010, n°09-87211) Méhana MOUHOU Avocat  

Indemnisation de l’enfant né d’un viol

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La Cour de Cassation rappelle la possibilité pour l’enfant né d’un viol de se constituer Partie civile et d’obtenir, du coupable, réparation du préjudice moral subi. La Cour d’Appel s’était opposée à l’indemnisation de l’enfant en se fondant sur l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui empêche la victime d’obtenir réparation d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La Cour de Cassation ne suit heureusement … Lire plus

Indemnisation du préjudice moral en cas de faute d’information du médecin

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Cette décision rendue par la Cour de Cassation est très favorable au patient, victime d’une mauvaise information de la part du praticien. Rappelons que le praticien est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient. Si le patient n’a pas été informé par le praticien d’un risque et que le risque se réalise, le praticien négligeant engage sa responsabilité. Toutefois, la jurisprudence n’indemnise pas le patient de manière intégrale, … Lire plus