Documents relatifs à Procédure d’indemnisation

On dit classiquement que le but d’une expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des postes de préjudices de la victime. Dans l’absolu c’est vrai, mais dans la réalité les choses sont bien différentes et la personne en situation de handicap, blessée dans le cas d’un accident de la route, peut être piégée par des erreurs dues à la complexité de la procédure d’indemnisation du dommage corporel, sans compter que les rapports … Lire plus

(Extrait du livre « Défendre ses droits de victime » de Me Mouhou et du Dr Gouraud, édition l’Harmattan – Juillet 2012) A Accident Evénement soudain, fortuit, c’est à dire imprévu et indépendant de la volonté. Accident de trajet Accident intervenu à un travailleur pendant le trajet sur le parcours aller et retour entre le lieu de travail et :  La résidence principale, secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de … Lire plus

Notre cabinet d’avocats assiste ses clients lors des opérations d’expertise médicale. Il peut s’agir, dans un premier temps, d’une expertise amiable diligentée par la compagnie d’assurance garantissant le responsable du dommage. Néanmoins, en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert désigné par la compagnie d’assurance, la victime peut solliciter du Juge qu’il ordonne une expertise. L’expertise judiciaire est contradictoire, c’est-à-dire que : Les parties doivent être convoquées aux opérations … Lire plus

L’amiante, en bref L’amiante peut en effet entrainer des pathologies graves : Asbestose (cancer du poumon après 10 à 15 ans), Fibrose et plaque pleurale (cancer broncho pulmonaire après 15 à 25 ans), Mésothéliome (cancer de la plèvre, membrane enveloppant les poumons, après 30 à 50 ans). Critères d’indemnisation Les critères à prendre en compte pour que les affections provoquées par l’inhalation de poussière d’amiante soient prises en charge au … Lire plus

Indemnisation des accidentés de la route à l’étranger

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L’indemnisation des accidents de la route à l’étranger En revanche, la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile a rendu obligatoire l’assurance en responsabilité civile de tous les véhicules automobiles dans l’Union Européenne ainsi que les certificats d’assurance aux frontières. La directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile remplace les 5 directives précédentes sur l’assurance automobile publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 7 octobre 2009. La directive consacre certains montants minimaux de … Lire plus

La procédure d’indemnisation peut être amiable en concertation directe avec la compagnie d’assurances ou judiciaire contre le responsable de l’accident. La plus souvent c’est la juridiction civile qui est saisie puisque le responsable de l’accident (un automobiliste) est un sujet de droit civil. Cependant, le Tribunal Administratif peut être saisi en fonction de la nature de l’accident et la qualité du conducteur. Pour saisir la juridiction pénale, il faut que … Lire plus