réparation Archives - Maître Mouhou - Avocat

Déc

Le JIVAT : Un juge pour les victimes de terrorisme

Mots clés : attentat, Indemnisation, indemnisation dommage corporel, JIVAT, réparation, terrorisme, Victime

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Un juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT) est créé par la loi du 23-03-2019 et par décret du 31-05-2019. La principale modification portée par le texte est que la loi reconnaît pour l’avenir à ce juge, une compétence exclusive pour porter appréciation sur les demandes en réparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme. Il en résulte que les juridictions pénales sont désormais incompétentes en ce qui concerne les … Lire plus

Août

Allocation d’Autonomie : Bonne nouvelle pour les victimes d’accidents, Mauvaise nouvelle pour les assureurs !

Mots clés : Allocation, Badinter, Indemnisation, justice, Loi Badinter, Préjudice, réparation, Victime, victimes

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La Cour de cassation vient de mettre un terme à l’attente portée du principe de réparation intégrale des préjudices au bénéfice des victimes et en corrigeant les erreurs de la Cour d’appel qui avait donné raison aux assureurs qui eux-mêmes avaient convaincu certains avocats qu’il fallait déduire l’Allocation de Personnalisée d’Autonomie (APA) du préjudice de tierce personne. Nous conseillons donc aux avocats qui ont signé des transactions amiables avec des … Lire plus

Avr

13 règles de base en matière d’indemnisation du dommage corporel aux Etats-Unis

Mots clés : accident de la route, Accidents, Accidents de la route, Assurance, Assureur, avocat, Blessure, Cabinet, dommage corporel, Etats-Unis, France, Indemnisation, méhana mouhou, Préjudice, Prescription, procès, réparation, responsabilité, Tribunal, Victime

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Il est évident que la spécialisation des avocats américains est d’une autre nature que les avocats français. La qualité de certains cabinets d’avocat en « personnal injury », dont celui avec lequel nous travaillons en partenariat, est que le combat avec les assureurs n’est pas un combat de David contre Goliath car il faut juste savoir réparer le dommage corporel (technique juridique où une grande place est laissée à la … Lire plus

Déc

TERRORISME : L’indemnisation des victimes des attentats de PARIS.

Mots clés : attentat, attentat de paris, attentats, charlie hebdo, dommage corporel, Indemnisation, Préjudice, réparation, terrorisme

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Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) a pour objectif d’indemniser les victimes d’attentat. Ce Fonds de garantie a la particularité d’être financé par prélèvement relevé à 4,30 €, à partir du 1er janvier 2016, sur chaque contrat d’assurance habitation et disposera d’un budget d’environ 480 millions d’euros. Ce Fonds peut également intervenir de manière subsidiaire afin d’indemniser les victimes justifiant … Lire plus