Tierce-personne Archives - Maître Mouhou - Avocat

Fév

Tierce personne et logement adapté : De l’appréciation souveraine des Juges

Mots clés : Aide humaine, besoin tierce personne, indemnisation aide humaine, indemnisation logement adapté, indemnisation tierce personne, logement adapté, préjudice aide humaine, préjudice logement adapté, préjudice tierce personne, Tierce-personne

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Sous réserve de ne pas dénaturer l’écrit, les juges du fond apprécient souverainement les conclusions issues de l’expertise ainsi que les preuves produites aux débats, les besoins d’assistance par une tierce personne ainsi que les besoins en aménagements du logement. Telle est la solution retenue par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2019 (n° de pourvoi 18-85.549). Le demandeur au pourvoi invoquait … Lire plus

Déc

Contribution pour la publication d’un décret fixant une nomenclature des préjudices des victimes de dommage corporel

Mots clés : Aide humaine, Assistance, Assurance, Assureur, avocat, avocats, Blessure, Chance de survie, Consolidation, dommage corporel, Expertise judiciaire, Expertise médicale, Frais de logement, Frais de véhicule, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Indemnité, Indemnités, Loi du 5 Juillet 1985, méhana mouhou, Perte de chance, Perte de revenus, Pertes de gains professionnels, Post-traumatique, Préjudice, Préjudice d’affection, Préjudice d’agrément, Préjudice d’établissement, Préjudice économique, Préjudice esthétique, Préjudice esthétique temporaire, Préjudice moral, Préjudice scolaire, Préjudice sexuel, Souffrances endurées, Tierce-personne, Traumatisme crânien, Véhicule, Victime, victimes

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Sécuriser l’indemnisation des victimes de dommage corporel doit devenir une priorité, tant le constat des avocats défenseurs des victimes est alarmant, se traduisant le plus souvent par une sous-indemnisation, et par conséquent par une violation de leurs droits élémentaires à recevoir par compensation la réparation du dommage subi. Les victimes de dommage corporel font l’objet d’un traitement géographique inégalitaire et le principe de la réparation intégrale n’est appliqué, en réalité, … Lire plus

Déc

Indemnisation du dommage corporel

Mots clés : Aide humaine, Assistance, Dépenses de santé, Frais de logement, Frais de véhicule, Frais d’obsèques, Incidence professionnelle, Indemnisation, Indemnité, Pertes de gains professionnels, Préjudice, Préjudice d’affection, Préjudice d’agrément, Préjudice d’établissement, Préjudice esthétique, Préjudice fonctionnel, Préjudice patrimoniaux, Préjudice scolaire, Préjudice sexuel, Rapport Lambert-Faivre, Souffrances endurées, Tierce-personne

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L’indemnisation du dommage corporel La victime de dommage corporel peut avoir des incapacités de toutes sortes, perte d’autonomie, impossibilité de reprendre le travail, situation de dépendance ; et ainsi compromettre son avenir professionnel et personnel. Le but de l’indemnisation du dommage corporel est d’améliorer la situation de la victime pour la replacer aussi près que possible dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas … Lire plus

Jan

Préjudice de tierce personne : détermination des besoins en aide humaine de la victime

Mots clés : Aide humaine, Assistance, Handicap, Tierce-personne

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La Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle, avec pédagogie et clarté, l’importance du préjudice de tierce-personne pour les victimes et le pouvoir souverain d’appréciation du Juge en la matière. La Cour rappelle que : «l’assistance d’une tierce personne s’entend comme l’ensemble des moyens humains permettant aux handicapés d’effectuer les gestes devenus impossibles dans leur vie relationnelle, que la détermination des temps de tierce personne repose à la fois sur des notions … Lire plus