Victime Archives - Page 2 sur 2 - Maître Mouhou - Avocat

Déc

Contribution pour la publication d’un décret fixant une nomenclature des préjudices des victimes de dommage corporel

Mots clés : Aide humaine, Assistance, Assurance, Assureur, avocat, avocats, Blessure, Chance de survie, Consolidation, dommage corporel, Expertise judiciaire, Expertise médicale, Frais de logement, Frais de véhicule, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Indemnité, Indemnités, Loi du 5 Juillet 1985, méhana mouhou, Perte de chance, Perte de revenus, Pertes de gains professionnels, Post-traumatique, Préjudice, Préjudice d’affection, Préjudice d’agrément, Préjudice d’établissement, Préjudice économique, Préjudice esthétique, Préjudice esthétique temporaire, Préjudice moral, Préjudice scolaire, Préjudice sexuel, Souffrances endurées, Tierce-personne, Traumatisme crânien, Véhicule, Victime, victimes

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Sécuriser l’indemnisation des victimes de dommage corporel doit devenir une priorité, tant le constat des avocats défenseurs des victimes est alarmant, se traduisant le plus souvent par une sous-indemnisation, et par conséquent par une violation de leurs droits élémentaires à recevoir par compensation la réparation du dommage subi. Les victimes de dommage corporel font l’objet d’un traitement géographique inégalitaire et le principe de la réparation intégrale n’est appliqué, en réalité, … Lire plus

Fév

Meurtre de Nelly Haderer : L’ADN aurait parlé mais les victimes ont-elles encore des droits ?

Mots clés : acquittement, appel, avocat, correctionnel, Cour de cassation, Crime, Homicide, justice, loi, méhana mouhou, procès, relaxe, Sang, Tribunal, Victime

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Nelly HADERER, une mère de famille âgée de 22 ans, est retrouvée dépecée dans une décharge à Rosières aux Salines près de Nancy en 1987, tuée de deux coups de 22 LR. La Cour d’Assises de Nancy avait acquitté en 2004 l’accusé qui comparaissait pour l’enlèvement et le meurtre de Nelly Haderer. Le Parquet général avait relevé appel de l’acquittement, et l’auteur avait été condamné en 2006 à 20 ans … Lire plus

Fév

Jugement des prothèses PIP : Les condamnations sont tombées

Mots clés : appel, avocat, avocats, Cabinet, correctionnel, dommage corporel, France, Indemnisation, Maître Mouhou, Marseille, méhana mouhou, PIP, Préjudice, Préjudice esthétique, Préjudice esthétique temporaire, procès, Prothèses mammaires, responsabilité, Souffrances endurées, Tribunal, Victime, victimes

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Notre cabinet d’avocats est intervenu pour la défense en indemnisation du dommage corporel dans l’affaire des prothèses défectueuses PIP, devant le Tribunal correctionnel de Marseille du 17 avril au 17 mai 2013 en qualité de Partie civile. Après un délibéré de 7 mois, la décision a été rendue le 10 décembre 2013. Un procès hors-norme : Pas moins de 5 semaines de procès, 300 avocats, 7 000 Partie civile ! Il a fallu … Lire plus

Jan

Évolution du préjudice spécifique de contamination

Mots clés : avocat, Cour de cassation, Hépatite C, Indemnisation, méhana mouhou, Préjudice, Victime

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Le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel qui constitue « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie». (Cass, Civ, … Lire plus

Jan

Procès pénal : De nouveaux droits pour les victimes ?

Mots clés : acquittement, appel, avocat, correctionnel, Cour de cassation, justice, méhana mouhou, Préjudice, procès, relaxe, Tribunal, Victime

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Que penser de la proposition de loi déposée par une minorité de parlementaires, ouvrant la possibilité pour les victimes de relever appel d’un jugement correctionnel de relaxe ou d’un arrêt d’acquittement de la Cour d’assises ? Pour y répondre et en mesurer toutes les potentialités, il y a lieu en effet de rappeler qu’en l’état actuel de la législation pénale, seuls le Ministère Public et le prévenu devant le Tribunal … Lire plus

Oct

Coordonnées

Mots clés : avocat, avocat Rouen, avocats, Cabinet, Cabinet d'avocats, Contact, coordonnees, France, Indemnisation, Paris, Rouen, Victime, victimes

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Nos coordonnées Nos bureaux à Rouen (cabinet principal) Cabinet d’avocats Mouhou 104 Rue Jeanne d’Arc 76000 Rouen, France Métro Gare – Parking Gare Tel : +33 (0)2 35 70 35 00 Fax : 02 35 89 36 75 Courriel : contact[at]maitre-mouhou.com Notre secrétariat est ouvert : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Nos bureaux à Paris Avocap 222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, France Métro … Lire plus

Déc

Accident de la route

Mots clés : Accidents, Accidents de la route, Barème IDA, Circulation, CIVI, Convention IRCA, Convention IRSA, Cycliste, Décret du 6 Janvier 1986, IPP, Loi Badinter, Loi du 3 Janvier 1977, Loi du 5 Juillet 1985, Piéton, Véhicule, Vicitmes, Victime, Victime de la route, Victimes de la route, Voiture

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Textes fondamentaux en droit sur l’accident de la route Loi du 3 janvier 1977 : création de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), Décret du 6 janvier 1986, Loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui a le droit d’être indemnisé ? Il y a chaque année en France plusieurs milliers de morts et plus de 150 000 blessés dans des accidents de la circulation. L’indemnisation des victimes d’accident de … Lire plus