Avocat expertise médicale

Avocat expertise médicale

Notre cabinet d’avocats assiste ses clients lors des opérations d’expertise médicale.

L’expertise médicale est le moment clef de la procédure. C’est cette phase d’expertise qui permettra de déterminer si le praticien a commis une faute médicale, dans le cadre d’une procédure pour erreur médicale,mais également d’évaluer médicalement les préjudices subis par la victime.

D’une manière générale, dès lors qu’il existe un dommage corporel, quelle qu’en soit la cause, il convient de recourir à une expertise médicale.

Il peut s’agir, dans un premier temps, d’une expertise amiable diligentée par la compagnie d’assurance garantissant le responsable du dommage.

Néanmoins, en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert désigné par la compagnie d’assurance, la victime peut solliciter du Juge qu’il ordonne une expertise.

L’expertise judiciaire est contradictoire, c’est-à-dire que :

  • Les parties doivent être convoquées aux opérations d’expertise ;
  • Chaque partie doit obtenir communication de l’ensemble des pièces nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’expert tout au long de la phase d’expertise ;
  • Lors des opérations d’expertise, chaque partie est en droit d’obtenir des explications et de débattre librement les arguments invoqués ;
  • Chaque partie a le droit de formuler des dires ou des réclamations…

L’expertise doit veiller au respect de ces principes qui constituent un élément fondamental des droits de la défense.

Comment solliciter du juge une expertise en matière médicale ?

La pratique la plus habituelle est de recourir à une procédure de référé-expertise pour obtenir du Juge qu’il désigne un expert médical. Cette expertise servira ensuite de base à l’avocat pour intenter un recours en indemnisation contre le responsable du dommage.

Comment est choisi l’expert judiciaire ?

L’expert est choisi sur une liste des Cours d’Appel ou de la Cour de Cassation, en matière civile.

Néanmoins, pour des raisons d’opportunité, le Juge peut ,s’il l’estime nécessaire, désigner un expert non inscrit sur une liste.

Comment se déroule les opérations d’expertise ?

Lorsque le Juge désigne un expert, il lui précise également l’étendue de sa mission. L’expert convoquera la victime et son avocat, ainsi que le praticien mis en cause, en matière d’erreur médicale.

L’expert sollicitera l’ensemble des documents manquants nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendra les demandes formulées par la victime.

Il procédera ensuite à l’examen clinique de la victime. Une fois cet examen clinique réalisé, s’instaurera un débat entre l’ensemble des intervenants qui pourront apporter leurs observations, effectuer des réclamations…

Ai-je le droit d’être assisté par mon avocat lors des opérations d’expertise ?

Chaque partie a le droit d’être assisté lors des opérations d’expertise. Une telle assistance constitue un droit essentiel pour les victimes. L’assistance d’un avocat est primordiale pour la victime : l’avocat défendra les intérêts de la victime en intervenant activement pendant toute la phase d’expertise.
N’oublions pas, en effet, que la phase d’expertise conditionne l’octroi d’une indemnisation satisfaisante pour la victime, le Juge se fondant souvent sur les conclusions de l’expert pour rendre sa décision.

Cette assistance est essentielle : elle permettra à l’avocat de se poser en contrepoids des assureurs souvent expérimentés et assistés.
Ceci est d’autant plus important que la victime est souvent dans une situation de fragilité liée à son accident et au traumatisme engendré par la procédure.
Il convient donc également de se faire assister par un médecin conseil de victime.

Avocat expertise médicaleLes différents types expertises
(extrait du livre de Me Mouhou et du Dr Gouraud « Défendre ses droits de victimes »)

Nous séparons deux situations, selon que le médecin expert a été nommé, ou pas, par un juge.

  • S’il n’y a pas intervention d’un juge, vous êtes hors procédure judiciaire

Dans le cadre de la Loi Badinter, l’objectif de la compagnie d’assurances est d’évaluer l’étendue de votre préjudice afin de déterminer votre indemnisation.

Le médecin qu’elle missionne est un médecin en général diplômé de la Réparation Juridique du Dommage Corporel, et habitué à travailler pour cette compagnie. C’est elle qui assure sa rémunération.

Ce médecin vous examinera et fera un rapport dans lequel il précisera les différents préjudices qui sont les vôtres. Il doit convoquer le blessé au minimum 15 jours avant l’examen et rédiger son rapport dans un délai de vingt jours après l’examen. Ce rapport sera communiqué à l’assureur et à la victime. L’expertise est contradictoire et vous pouvez vous faire accompagner par un médecin conseil de victimes.

La date de consolidation est capitale puisque l’assureur doit faire une proposition d’indemnisation dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation.

Remarques : dans ce type de procédure, pour éviter de vous retrouver seul face à un médecin travaillant pour la compagnie qui doit vous indemniser, vous pouvez donc faire appel à un médecin conseil de victimes aussi appelé médecin de recours. Il vous donnera son avis sur la façon dont lui paraît devoir être estimé votre préjudice. Sachez que vous n’êtes pas tenu d’accepter les conclusions du médecin expert de la compagnie d’assurances, et les conseils d’un avocat pourront vous être précieux dans ce domaine pour déterminer la conduite à tenir si vous contestez ses évaluations.

  • Un juge a nommé le médecin expert : vous êtes dans le cadre d’une procédure judiciaire

Cette expertise est très importante, car c’est sur ses conclusions que le juge va s’appuyer pour reconnaître la réalité de votre dommage, son importance, et va fixer les indemnités que vous devrez percevoir.

Son but est donc de donner aux magistrats un avis technique portant sur la nature et l’importance des préjudices patrimoniaux (pécuniaires) et extra-patrimoniaux (autres que pécuniaires), consécutifs aux faits motivant l’expertise. L’expert devra quantifier ces différents dommages. Il aura aussi à apprécier la réalité des dommages et leur lien de causalité avec l’accident ; on parle alors d’imputabilité.

Rappelons que le juge n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise et qu’il peut en conséquence s’en détacher ; il s’agit là de son pouvoir souverain d’appréciation.

Le juge peut choisir un expert ou plusieurs experts pour la réalisation de la même mission. Dans l’expertise civile, vous pourrez être accompagné d’un médecin conseil de victimes, et vous, votre médecin et votre avocat recevrez une copie du rapport.

Comment bien préparer son expertise ?

  • Votre premier objectif : bien reconstituer l’historique de votre accident et les soins qui en ont découlé

C’est là que la qualité du dossier médical que vous avez obtenu, vérifié, ordonné suivant nos recommandations du chapitre III, va jouer tout son rôle.

Un expert qui voit arriver une victime avec un dossier bien préparé, ayant regroupé par ordre de dates :

  • Les comptes rendus d’hospitalisation et de consultations auprès de médecins spécialistes libéraux ;
  • Les comptes rendus des examens complémentaires et les examens eux-mêmes pour la biologie et les radiographies, scanner et IRM ;
  • Les ordonnances ;
  • Les certificats :
    • Le certificat médical initial (CMI),
    • Les certificats d’arrêt de travail et de prolongation d’arrêt de travail,
    • Le certificat de consolidation ;

pourra facilement se faire une idée précise de ce qui lui est arrivé et donc estimer justement les événements thérapeutiques.

  • Votre deuxième objectif : préparer la liste des doléances que vous aurez à formuler

A la question posée par le médecin expert : « quelles sont vos plaintes par rapport à votre accident ? », la victime d’un accident grave, non préparée, a bien du mal à répondre tant le nombre de points qu’elle voudrait décrire sont nombreux. Les réponses vont souvent se bousculer, manquant de précision et laissant de côté des séquelles importantes.

Plus l’accident a été grave, plus il va être difficile de bien décrire ses séquelles et d’en préciser le juste niveau.

C’est pour cela qu’il vous faut y réfléchir avant de vous rendre à l’expertise. Votre discours sera plus structuré et plus facile à suivre pour l’Expert, qui pourra alors facilement, par ses questions, vous faire préciser certains points. N’hésitez pas à rédiger un texte dans lequel vous noterez et ordonnerez l’ensemble de vos doléances. Le mieux est sans doute de suivre un ordre logique.

Vous pouvez commencer par tout ce qui concerne vos lésions osseuses avec les articulations fracturées ou luxées et tout ce qui altère vos capacités de mouvements et de déplacement : limitation d’une ou plusieurs articulations, limitation de la marche, de l’accroupissement, de la course, de la montée d’escaliers.

En fait l’idéal est de décrire votre déficit sur le plan anatomique, puis d’en préciser les retentissements fonctionnels, avant de parler des conséquences sur la vie privée et sur la vie professionnelle.
« Les séquelles qui me gênent le plus depuis mon accident sont liées à ma fracture du genou droit. Depuis l’accident, il est gonflé en permanence, plus le soir que le matin, et, malgré l’opération, je ne peux plus le plier à plus de 90° ; ceci m’empêche de courir et je fatigue rapidement à la marche ; j’ai également du mal à monter les escaliers. Je ne peux plus pratiquer le football et mon employeur m’a changé de poste, car je ne pouvais plus travailler sur la machine que je conduisais. »

Si vous avez subi plusieurs fractures, commencez toujours par les séquelles les plus importantes. Ne vous noyez pas dans les détails

Vous décrirez ensuite tous les symptômes que vous ressentez et qui n’existaient pas avant l’accident : vertiges, maux de tête, troubles digestifs, cardiaques, pulmonaires, etc. … C’est à ce niveau que vous pourrez aussi parler des conséquences psychologiques du traumatisme que vous avez subi. Vous étayerez vos dires en décrivant les consultations qu’ont nécessitées ces troubles, et les traitements qui vous ont été donnés.

Vous aborderez ensuite les douleurs que vous avez endurées, au moment de l’accident, pendant l’hospitalisation, au retour à votre domicile, pendant la rééducation, et préciserez celles qui subsistent et les médicaments que vous devez prendre pour les atténuer.

Le point suivant sera consacré au retentissement esthétique des lésions que vous avez subies : si vous avez des cicatrices particulièrement disgracieuses, vous pouvez prévoir d’en prendre des photographies que vous remettrez à l’Expert. Il sera important que vous puissiez bien raconter les conséquences de ce préjudice esthétique, aussi bien dans votre vie privée que dans votre vie professionnelle.

Il existe deux préjudices qui ne sont pas toujours systématiquement recherchés par les experts : il s’agit du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.

Le préjudice d’agrément se définit comme l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais aussi comme la privation de certains agréments de l’existence. Il va donc vous falloir signaler les « bons moments de la vie » qui ne vous sont plus accessibles. C’est le footballeur privé de ballon, le skieur qui doit abandonner les pentes, l’amateur de piano qui ne peut plus jouer.

La prise en compte de ce préjudice sera d’autant plus importante que le niveau auquel vous pratiquiez votre détente était élevé. N’hésitez donc pas à réunir photos, articles de presse, licences, témoignages qui attesteront de votre implication dans la discipline qui était votre détente et que vous ne pouvez plus exercer.

Aborder son préjudice sexuel n’est pas chose aisée, et en parler devant plusieurs témoins lors de l’expertise demande beaucoup de courage. Et pourtant, si c’est votre cas, vous devrez le faire. Nous vous conseillons de l’aborder en évoquant successivement :

  • votre désir sexuel : est-il conservé, diminué, anéanti ? ;
  • votre capacité à pratiquer l’acte sexuel : est-elle conservée, diminuée, limitée à certaines pratiques ? ;
  • votre capacité à arriver à l’orgasme ? est-elle conservée, diminuée, anéantie ? ;
  • votre potentiel de procréation ? a-t-il été remis en cause par l’accident ? .

Vous allez ensuite aborder tout ce qui concerne le retentissement professionnel de votre accident.

Vous aurez, en retraçant l’historique de votre accident et de vos traitements, énoncé vos arrêts de travail, vos reprises à temps partiel et votre reprise définitive.

Vous aurez à quantifier ce que cela représente en nombre d’heures d’aide par jour et par semaine, et éventuellement vous n’hésiterez pas à fournir les témoignages écrits des gens qui vous auront apporté cette aide.

Donc, souvenez-vous : en résumé, chaque altération physique liée à l’accident, et qui subsiste après l’accident, doit être mentionnée, accompagnée d’une description des conséquences personnelles et professionnelles qu’elle entraîne, en fournissant, à chaque fois que c’est possible, les éléments permettant d’authentifier ces conséquences.

Comment va se dérouler l’expertise et comment vous y comporter ?

L’expertise se passe en général suivant un rite assez établi. Le médecin expert va vérifier votre identité, puis vous demander de retracer votre histoire médicale.

Durant cette première phase, le médecin expert va donc vous demander de retracer l’historique de votre accident. Nous ne saurions trop vous conseiller d’être très méthodique, en décrivant successivement les différentes étapes :

  • sur les lieux de l’accident,
  • pendant le transport à l’hôpital,
  • au service des Urgences,
  • lors de votre transfert dans un service hospitalier,
  • pendant votre séjour dans chaque service, si vous en avez fréquenté plusieurs, avec les principaux examens que vous avez subis et les opérations chirurgicales qui ont pu être réalisées,
  • à votre départ de l’hôpital,
  • lors de votre séjour en maison de convalescence,

et en précisant également :

  • les conditions de votre retour à votre domicile,
  • les différents soins à votre domicile,
  • l’aide par des tiers à votre domicile,
  • la date de reprise de votre travail et les répercussions sur votre vie professionnelle,
  • la date de consolidation.

Au fur et à mesure, vous fournirez les pièces justificatives issues de votre dossier médical, au cas où elles n’auraient pas été encore communiquées à l’Expert. Vous mesurez bien ici tout l’intérêt que vous aurez eu à préparer votre expertise.

Durant la seconde phase, vous aurez à exprimer « vos doléances ». Nous avons vu que c’est un point que vous aurez travaillé dans votre préparation de l’expertise. Rappelez-vous que c’est à partir de vos doléances que l’Expert va rechercher la nature de vos séquelles.

Soyez naturel, méthodique, aussi complet que possible, sans vous perdre dans le détail. C’est assez fréquemment que nous assistons à des expertises où la victime « oublie » de décrire la moitié des difficultés physiques liées à son accident. Un expert attentif, consciencieux, en général comble ces oublis par les questions qu’il pose à la victime et qui permettent à cette dernière d’être plus complète dans l’évocation de son historique. Mais ce n’est pas toujours le cas ! Alors attention : encore une fois, le secret réside dans la préparation. Mettez-vous dans la situation d’un candidat qui passe un examen : il est d’autant plus à l’aise et complet qu’il a tout préparé et qu’il connaît bien son sujet. Et rappelez-vous qu’il n’est pas interdit de préparer par écrit la liste de ses doléances.
Là encore, l’avocat et/ou le médecin conseil de victimes pourront vous aider, en veillant à ce que chaque point soit évoqué.

Pour aller plus loin :

Share Button