Indemnisation du grand handicap

Indemnisation du grand handicap

L’indemnisation du grand handicap, en bref

La loi du 11 février 2005 définit pour la première fois la notion de handicap :

«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».

Cette définition permet de constater que le terme de « personne handicapée » est inapproprié, car dans la majeure partie des cas la personne est en situation de handicap, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus effectuer certains gestes, mais beaucoup d’autres restent encore à sa portée.

La loi du 11 février 2005 a mis en place un dispositif destiné à favoriser l’insertion sociale des personnes en situation de handicap et leur réadaptation, par :

  • L’instauration d’un droit à compensation avec la mise en place d’une prestation de compensation destinée à permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une aide matérielle ou technique dans leur vie quotidienne ;
  • Le renforcement de la sanction contre les entreprises faisant acte de discrimination à l’embauche envers les personnes handicapées et incitation financière pour celles les embauchant ;
  • La création d’une maison du handicap ;
  • La scolarisation des enfants en situation de handicap au sein de l’école de leur quartier.

Personnes gravement handicapées

L’expérience du cabinet, ainsi que les diplômes spécialisés universitaires des avocats, garantissent une meilleure défense des intérêts des victimes d’accident grave dans le cadre de :

  • Traumatisme crânien,
  • Poly traumatisme,
  • Paraplégie, tétraplégie, hémiplégie,
  • Amputation,
  • Brûlure grave,
  • Post traumatisme invalidant,
  • Paralysie du plexus brachial…

L’indemnisation du grand handicap

L’indemnisation du grand handicap, survenue à la suite d’un accident mettant en cause un tiers, est indispensable car elle permettra à la victime de pouvoir faire face aux multiples dépenses engendrées par son handicap, notamment les dépenses en tierce personne, en aménagement de son véhicule, du domicile,  du préjudice professionnel…

En général est considérée comme telle, une personne dont les séquelles entraînent un taux d’incapacité permanente, déterminé en fonction du barème du concours médical, de l’ordre de 50% et plus et à la condition que ce déficit fonctionnel nécessite le recours à une aide humaine.

La notion de grand handicap regroupe deux types d’altérations fonctionnelles :

  • Les paralysies résultant d’une atteinte de la moelle épinière ou de la moelle osseuse : la paraplégie qui correspond à une paralysie des membres inférieurs ou la tétraplégie qui correspond à la paralysie de l’ensemble des membres ;
  • Les traumatismes et paralysies résultant d’une atteinte des centres moteurs du cerveau telle que :
    • l’hémiplégie  (défaut de commande volontaire complète ou partielle affectant une moitié du corps à la suite d’une lésion des centres moteurs),
    • les traumatisés crâniens graves.

Le traumatisme crânien correspond à un traumatisme du cerveau ou de la moelle épinière cervicale. Ce traumatisme peut être plus ou moins important selon que la victime ait perdu ou non connaissance, qu’il y ait fracture du crâne ou non. L’importance de ce traumatisme doit s’évaluer sur une échelle médicale en score de Glasgow. Malgré les progrès dans le diagnostic et le traitement du traumatisme crânien, plus de 50% des cas graves décèdent ou gardent un handicap à vie.

Même si la société évolue, le constat aujourd’hui démontre que les personnes en situation de handicap rencontrent toujours des difficultés de toute sorte notamment pour faire valoir leurs droits en matière d’accessibilité, d’emploi et d’éducation.

Le cabinet défend et conseille les personnes en situation de handicap.

Le cabinet assiste et représente les victimes, dans le cadre des actions en responsabilité civile ou pénale contre le responsable éventuel.

Pour aller plus loin :

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