Questions fréquentes

Questions fréquentes - Préjudice

Ai-je droit à une indemnisation ?

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, c’est à dire qu’ un tiers responsable a commis une faute, vous avez le droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale dans le cadre d’un accident de la circulation, et que l’auteur n’est pas identifié, par exemple lors d’un délit de fuite in fineaprès identification, vous pourrez prétendre à une indemnisation intégrale de vos préjudices dès lors que certains éléments matériels existent au titre du délit de fuite

Néanmoins, si vous êtes totalement responsable de votre propre dommage corporel dans le cadre d’un accident de la circulation, vous ne pourrez être indemniser de vos préjudices que si vous avez souscrit une garantie du conducteur auprès de votre assureur, et selon les termes du contrat. D’où la nécessité de souscrire une bonne garantie du conducteur.

Si vous êtes victime d’un délit, au regard de vos blessures, vous avez le droit à une indemnisation totale de vos préjudices soit contre l’auteur du délit (in fine après identification), soit en recourant à une procédure permettant une indemnisation plus rapide auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Il en est de même pour les victimes de crime dont l’action est portée par les ayants droit.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale, sachez que le recours à une expertise médicale est nécessaire afin de déterminer d’une part les responsabilités, et d’autre part afin d’évaluer votre préjudice ; sauf si la responsabilité est reconnue d’emblée, dans ce cas l’expertise servira a déterminer l’importance des préjudices.

Qui indemnisera mon préjudice corporel ?

Dans le cas où vous êtes victimes d’un accident de la route avec un tiers responsable, l’indemnisation sera portée contre l’assurance du responsable.

Il s’agit des règles de la responsabilité civile qui s’appliquent aux victimes d’accidents de la circulation mais également d’accidents médicaux.

En matière d’accident du travail pour faute inexcusable de l’employeur, l’affaire est portée devant le Tribunal des affaires sécurité sociale, et c’est l’Assurance maladie qui se chargera de régler l’indemnisation de vos préjudices.

En matière pénale, si vous êtes victimes d’une infraction et que l’auteur est identifié, nous nous constituerons pour vous Partie civile devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assise puis nous solliciterons les montants obtenus auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Dans certains cas , en matière médicale, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnisera vos préjudices.

Si vous êtes victime d’infractions pénales (violence…) et que l’auteur n’est pas identifié nous solliciterons votre indemnisation auprès de la CIVI dès lors que les faits présente le caractère matériel de l’infraction et que la victime justifie d’une période d’ITT (Incapacité Temporaire de Travail).

Si vous êtes victimes d’un accident de la circulation et que vous avez commis une faute, le cabinet analysera d’une part la nature de la faute (partage ou non des responsabilités) et d’autre part si vous êtes totalement responsable, ainsi que vos contrats d’assurance afin de déterminer si vous disposez de garanties et interviendra pour obtenir votre indemnisation.

Le cabinet reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes les situations où vous êtes victime.

Quelle indemnité puis-je espérer ?

L’indemnité a percevoir dépendra de l’ampleur de vos préjudices.

Ainsi vous aurez le droit d’être indemniser au titre :

  • De vos remboursement de vos dépenses de santé restées à charge,
  • De vos remboursement de vos frais de déplacement, frais d’expertise…
  • Des besoins en assistance en aide humain de la date des faits dont vous avez été victime jusqu’à la consolidation, puis postérieurement et a vie, si vous avez besoin d’une tierce personne,
  • De vos préjudices esthétiques,
  • De vos souffrances endurées,
  • De votre préjudice d’agrément au titre des activités sportives ou de loisirs que vous ne pouvez plus faire à cause de votre situation de handicap,
  • De votre préjudice sexuel,
  • De votre préjudice professionnelle

Vous pouvez également être indemnisé au titre du préjudice d’adaptation de votre véhicule , d’aménagement de votre domicile, ou si vous devais déménager au surcoût lié à ce déménagement dans le cadre d’une nouvelle location ou d’une acquisition d’un appartement ou d’une maison.

L indemnité dépendra également de la manière dont le dossier est conduit, d’où la nécessite de recourir à un avocat spécialisé afin qu’il mette toutes les chances de votre coté en s’entourant d’experts, de médecins conseil de victimes, d’ergothérapeutes, d’architectes…

Ainsi à titre d’exemple, alors que la compagnie d’assurance proposait la somme de 300 000 euros, notre cabinet a préféré porter l’affaire devant le tribunal en refusant l’offre et a ainsi obtenu 750 000 euros d’indemnisation des suites d’une infraction pénale pour coups et blessures.

Egalement, dans un autre dossier alors que l’IPP (Incapacité Permanente Partielle) prévue par expertise était de 5%, après l’intervention du cabinet en reprenant l’ensemble du dossier sur plusieurs années, l’IPP a atteint 45 % avec tierce personne, aménagement du domicile…, de sorte que l’indemnité de 10 000 euros prévue au départ est passée après l’intervention de notre cabinet à 1 100 000 euros.

La perte de mon salaire sera t-elle compensée ?

Les pertes de salaires sont récupérables contre le tiers responsable via son assureur, et votre préjudice professionnel si, par malheur, vous ne pouvez plus travailler sera indemnisé.

En cas d’inaptitude au travail, vous serez également indemnisé.

Votre situation de handicap vous pénalise sur le marché du travail ? Vous pouvez également demander une indemnisation à ce titre.

Comment sera déterminé mon taux d'invalidité ?

Ce taux, appelé désormais déficit fonctionnel permanent, sera déterminé par une expertise médicale.

Il convient donc d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil des victimes lors de ces opérations d’expertise puisque c’est à ce moment-là qu’est déterminé l’ampleur de vos préjudices et votre taux de Déficit Fonctionnel Permanent étant rappelé que ce taux n’est pas simplement lié à votre état physique des conséquences de l’accident, mais peut être majoré dans le cadre des répercussions psychologiques et post-traumatique.

Je suis un proche d'une victime, puis-je prétendre à une indemnisation ?

Si vous êtes parent, frère et sœur…, d’une victime d’un accident de la circulation, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d’affection.

Il en est de même pour les victimes d’accident médical ou d’infraction pénale.

Ainsi, si une personne est amputée à la suite d’un accident, ses parents pourront solliciter un préjudice d’affection ainsi que ses frères et sœurs.

En cas d’homicide, les ayants droit (grand-père, grand-mère, père, mère, frère, sœur, conjoint, enfant…) peuvent également demander une indemnisation au titre de ce préjudice d’affection.

Puis-je contester le rapport d'expertise médical du médecin de l'assurance ?

Vous pouvez bien évidemment contester le rapport d’expertise médicale du médecin de l’assurance en sollicitant, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal administratif, une procédure de référé expertise médicale.

Amiablement, le rapport d’expertise du médecin de la compagnie d’assurance peut également être contesté via l’organisation, toujours sur le plan amiable, d’une autre expertise appelée communément expertise d’arbitrage.

On ne répétera jamais assez qu’une expertise médicale est un moment de clé de la procédure d’indemnisation et qu’il faut absolument s’entourer d’un avocat ayant une expérience dans cette matière ou spécialisé en dommage corporel.

Puis-je contester un rapport d'expertise médical judiciaire ?

La contestation d’un rapport d’expertise médicale judiciaire suppose, pour être contesté, que l’expert n’est pas respecté les droits de la défense ou les droits du patient, ou encore les règles de procédures en matière d’expertise, de sorte qu’il est possible de demander l’annulation du rapport d’expertise judiciaire.

Pour solliciter une contre-expertise médicale, il faut alors démontrer notamment que le rapport d’expertise médicale est carencé, ou qu’il n’a pas répondu au chef de la mission, ou encore que l’expert est passé à côté d’éléments importants.

Il faut aussi démontrer des éléments contradictoires dans le rapport même de l’expert et/ou rapporter des éléments par un autre expert, y compris privé, démontant la démonstration de l’expert judiciaire …

La contestation du rapport d’expertise judiciaire suppose une procédure au fond qui prend souvent plusieurs années.

J'ai été victime d'un accident de la circulation et l'assurance m'a fait une proposition d'indemnisation, dois-je l'accepter ?

Ne jamais accepter une proposition d’une compagnie d’assurance tant que vous n’avez pas vu un avocat qui sera le mieux placé pour vous conseiller.

En conséquence, ne rien signer. La seule chose que vous pouvez accepter est une provision de la compagnie d’assurance même si celle-ci est minime dans la mesure où votre avocat par la suite pourra demander une provision complémentaire.

Mon état de santé s'est aggravé, ai-je le droit à une indemnisation complémentaire ?

Si vous avez été indemnisé par une compagnie d’assurance amiablement avec l’assistance de votre avocat, ou si indemnisation provient d’une décision de justice, vous devez savoir que vous pouvez toujours ré-ouvrir votre dossier afin de demander une indemnisation complémentaire, même si votre dossier est terminé et archivé.

Néanmoins, vous ne pouvez le faire que dans un délai de 10 ans après la date d’aggravation, à défaut vous ne pourrez plus rien demander puisque votre action sera prescrite.

  • Si vous avez été consolidé.
  • Vous avez donc été indemnisé suite à votre précédente consolidation.
  • Vous constatez une aggravation de votre état de santé.
  • Vous devez alors saisir un avocat afin de diligenter une nouvelle expertise médicale en aggravation,
    et ainsi tous les postes de préjudice qui se sont aggravés devront être indemnisés.

Certaines victimes ont été complètement flouées dans leur indemnisation, et l’aggravation justement permet que certains postes de préjudice qui n’avaient pas été prévus, et donc non indemnisés, puissent être évoqués afin d’être indemnisés.

 

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