L’Amiante

L'Amiante

L’amiante, en bref

L’amiante est une substance fibreuse d’origine minérale utilisée dans le domaine industriel et ménager, souvent utilisée en construction en tant qu’isolant thermique et phonique. Les maladie liées à l’amiante représentent aujourd’hui 12% des maladies professionnelles. Le décret du 24 décembre 1996 édicte l’interdiction totale de : « la fabrication, l’importation, la mise sur le marché nationale, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toute variété de fibre d’amiante ou de tout produit en contenant ».

L’amiante peut en effet entrainer des pathologies graves :

  • Asbestose (cancer du poumon après 10 à 15 ans),
  • Fibrose et plaque pleurale (cancer broncho pulmonaire après 15 à 25 ans),
  • Mésothéliome (cancer de la plèvre, membrane enveloppant les poumons, après 30 à 50 ans).

Critères d’indemnisation

Les critères à prendre en compte pour que les affections provoquées par l’inhalation de poussière d’amiante soient prises en charge au titre de la maladie professionnelle sont définies au tableau N°30 pour le régime général et au tableau N°47 pour le régime agricole.

Qui peut être indemnisé ?

  • Une victime qui a été exposée à l’amiante dans le cadre de son travail et dont la maladie a été reconnue professionnelle par un organisme de Sécurité Sociale,
  • Une victime exposée dans le cadre professionnel mais qui n’a pas eu de prise en charge au titre de la maladie professionnelle,
  • Une victime qui a été exposée à l’amiante dans un autre endroit que son travail (par exemples : son habitation, son environnement, par le contact avec des vêtements contaminés),
  • Les ayants droit d’une victime décédée des suites de sa maladie liée à l’amiante : le conjoint, les enfants, les petits enfants, les frères et sœurs, les parents…

La procédure d’indemnisation

Dès lors que le dossier est constitué et les preuves suffisamment rapportées, une demande d’indemnisation est présentée auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA).

Une victime peut refuser l’offre du Fonds d’indemnisation, et peut alors contester le montant devant la Cour d’Appel et dans l’attente d’une décision de la Cour, une provision peut être sollicitée.

Par ailleurs, si la victime n’est pas domiciliée en France c’est la Cour d’Appel de Paris qui est compétente.

Les préjudices indemnisés

Une victime peut obtenir l’indemnisation de:

  • Ses préjudices personnels :
    • préjudice moral,
    • préjudice physique,
    • préjudice d’agrément,
    • préjudice esthétique,
    • préjudice lié à son incapacité fonctionnelle ;
  • Ses préjudices économiques :
    • pertes de revenus,
    • indemnisation au titre de l’aide humaine,
    • aménagement du véhicule et du logement,
    • frais de déplacements,
    • l’ensemble des frais de santé restés à sa charge…

L’indemnisation des ayants droit

Pour un ayant droit, les préjudices indemnisés sont :

  • Les préjudices économiques :
    • le préjudice économique réellement constaté (perte de revenus),
    • les frais de santé restés à la charge de la victime,
    • les autres frais supplémentaires : tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, frais de déplacement, etc.,
    • les frais d’obsèques ;
  • Les préjudices personnels :
    • le préjudice d’accompagnement,
    • le préjudice moral personnel de l’ayant droit.

Fiscalité et indemnisation des victimes de l’amiante

L’article 81-33 bis du Code général des impôts exonère les indemnités perçues par les victimes de l’amiante ou par ses ayants droit. De plus, ces indemnisations sont déductibles de l’actif successoral soumis à l’impôt (article 775 bis du Code général des impôts).

En conséquence, dans le cadre d’une succession, ces sommes n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des droits lié à l’administration fiscale.

Prescription de la demande

Le délai pour présenter une demande d’indemnisation est de 10 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la première constatation de la maladie.

En cas de décès de la victime qui a été exposée à l’amiante, les ayants droit ont 10 ans pour présenter une demande d’indemnisation à partir de la date du décès.

Exemple : une victime constate sa maladie liée à l’amiante le 10 février 2005, son délai commence à courir le 1er janvier 2006, et en conséquence la demande d’indemnisation doit être faite avant le 31 décembre 2015.

Pour aller plus loin :

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