Lors d’une pause, un militaire mobilisé sur un théâtre d’opérations extérieur avait reçu des éclats d’un projectile tiré malencontreusement par un autre militaire, à la tête.
Le second militaire, qui nettoyait son arme, n’avait pas respecté la procédure de sécurité pour le faire, ce qui avait engendré le tir : il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Paris qui l’a reconnu coupable de blessures involontaires, et a octroyé à la victime une pension militaire d’invalidité.
Cependant, la demande d’indemnisation du militaire blessé a été rejetée par le Tribunal. Ce militaire, non satisfait de n’avoir obtenu que la pension militaire d’invalidité alors qu’il avait été blessé en tant qu’agent à l’occasion de l’exercice d’une mission de service public, a alors porté une demande en indemnisation devant la juridiction administrative, en demandant à ce que la responsabilité de l’Etat soit engagée pour l’existence d’une faute lui ayant causé un dommage.
Le demandeur sollicitait sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du Code de justice administrative, qu’il lui soit allouée ladite réparation.
C’est la solution qui a été retenue en première instance, ainsi qu’en appel : les juridictions administratives ont retenu la responsabilité de l’Etat dans l’apparition du dommage causé au militaire, pour le Tribunal administratif en 2016 et pour la Cour Administrative d’Appel, en 2018.
Le ministre des armées, dont l’administration dût donc payer le montant des réparations au militaire blessé, s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat en demandant l’annulation de l’arrêt qu’il attaqua.
Selon le moyen qu’il développait, l’article L.761-1 du Code de justice administrative n’avait pas lieu de s’appliquer pour faire succomber l’Etat dans l’instance en cause, en ce qu’il se rapporte à une partie perdante. Le Conseil d’Etat accueille ce moyen pour annuler l’arrêt de Cour Administrative d’Appel pour erreur de droit.
Or cette solution est une solution d’espèce qui fait exception au régime d’indemnisation de l’accident de service d’un agent administratif. En effet, lors de la procédure engagée dans la présente affaire devant le tribunal correctionnel, les responsabilités ont déjà été déterminées une première fois, et déduites d’après la constitution avérée d’une infraction pénale (l’infraction de blessures involontaires).
L’arrêt de Cour Administrative d’Appel, qui disposait de l’indemnisation du militaire blessé, est annulé pour erreur de droit.
Il en aurait été autrement si l’infraction n’avait pas été poursuivie au judiciaire.
Maître Méhana MOUHOU
Avocat de victimes
