Indemnisation des accidentés de la route à l’étranger
L’indemnisation des accidents de la route à l’étranger
En revanche, la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile a rendu obligatoire l’assurance en responsabilité civile de tous les véhicules automobiles dans l’Union Européenne ainsi que les certificats d’assurance aux frontières.
La directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile remplace les 5 directives précédentes sur l’assurance automobile publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 7 octobre 2009. La directive consacre certains montants minimaux de la réparation des dommages corporels et matériels.
La directive prévoit un mécanisme de compensation lorsque le responsable de l’accident vient d’un autre Etat membre (victime locale). Les assureurs doivent mettre en œuvre ce mécanisme au travers du réseau des bureaux de Cartes Vertes. La directive européenne a mis en place un système de règlement des sinistres pour les personnes victimes d’un accident en dehors de leur état membre de résidence (les victimes en visite).