Indemnisation des accidentés de la route à l’étranger

Indemnisation des accidents de la route à l'étranger

Notre cabinet dispose de compétences particulières pour obtenir votre indemnisation en matière d’accident de la route à l’étranger.

L’indemnisation des accidents de la route à l’étranger

En matière d’indemnisation des accidents de la route à l’étranger, une procédure peut être diligentée devant le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages intervenant à titre subsidiaire. Le plus délicat sont les accidents survenus dans les pays tiers dans la mesure où c’est la loi de l’état du lieu de l’accident qui doit recevoir application, sans compter que dans certains pays l’assurance automobile n’est pas obligatoire de sorte que la seule procédure à engager est contre l’auteur de l’accident.

En revanche, la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile a rendu obligatoire l’assurance en responsabilité civile de tous les véhicules automobiles dans l’Union Européenne ainsi que les certificats d’assurance aux frontières.

La directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile remplace les 5 directives précédentes sur l’assurance automobile publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 7 octobre 2009. La directive consacre certains montants minimaux de la réparation des dommages corporels et matériels.

La directive prévoit un mécanisme de compensation lorsque le responsable de l’accident vient d’un autre Etat membre (victime locale). Les assureurs doivent mettre en œuvre ce mécanisme au travers du réseau des bureaux de Cartes Vertes. La directive européenne a mis en place un système de règlement des sinistres pour les personnes victimes d’un accident en dehors de leur état membre de résidence (les victimes en visite).

Pour aller plus loin :

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