CIVI Archives - Maître Mouhou - Avocat

Juil

Nos interventions

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Notre cabinet a déjà défendu de nombreuses victimes, particuliers et entreprises, dans diverses procédures juridiques et judiciaires, et expertises. Dans le souci de garantir le respect de vos droits, nos avocats interviennent dans plusieurs domaines et devant différentes instances, comme : Notre cabinet d’avocats dispose d’une grande expérience pour accompagner et soutenir les victimes dans leurs causes sur tout le territoire français, mais également à l’étranger. Constitué d’un réseau d’avocats, … Lire plus

Mai

Lexique

Mots clés : Accident du travail, Accidents, Aggravation, Aide humaine, Allocation, Assistance, Assureur, Blessure, Circulation, CIVI, Consolidation, Constat, Convention IRCA, Convention IRSA, Dépenses de santé, Expertise médicale, Famille, Handicap, Incapacité temporaire, Indemnisation, Indemnités, Infections nosocomiales, IPP, ITT, Lésions, Loi Badinter, Loi du 4 mars 2002, Loi du 5 Juillet 1985, Maison, Naissance, Perte de chance, Préjudice, Prescription, Procédure d'indemnisation, Taux d'incapacité

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(Extrait du livre « Défendre ses droits de victime » de Me Mouhou et du Dr Gouraud, édition l’Harmattan – Juillet 2012) A Accident Evénement soudain, fortuit, c’est à dire imprévu et indépendant de la volonté. Accident de trajet Accident intervenu à un travailleur pendant le trajet sur le parcours aller et retour entre le lieu de travail et : La résidence principale, secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de … Lire plus

Fév

Victime d’attentats terroristes et Victime d’homicide

Mots clés : Agression, Article 221-1 CP, CIVI, Crime, Etranger, Homicide, Torture

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Victime d’attentats terroristes Notre cabinet est mobilisé depuis l’affaire MERAH, dont nous prenons en charge certaines victimes dans le cadre de la procédure pénale auprès des Juges antiterroristes et dans le suivi des indemnisations, et a constitué un pôle d’experts psychiatres pour une parfaite évaluation de l’indemnisation. Notre cabinet s’occupe également de tous les chiffrages des préjudices ; post-traumatique, incidence professionnelle, aide humaine, perte de gains professionnelles… L’infraction terroriste Pour être … Lire plus

Déc

Accident de la route

Mots clés : Accidents, Accidents de la route, Barème IDA, Circulation, CIVI, Convention IRCA, Convention IRSA, Cycliste, Décret du 6 Janvier 1986, IPP, Loi Badinter, Loi du 3 Janvier 1977, Loi du 5 Juillet 1985, Piéton, Véhicule, Vicitmes, Victime, Victime de la route, Victimes de la route, Voiture

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Textes fondamentaux en droit sur l’accident de la route Loi du 3 janvier 1977 : création de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), Décret du 6 janvier 1986, Loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui a le droit d’être indemnisé ? Il y a chaque année en France plusieurs milliers de morts et plus de 150 000 blessés dans des accidents de la circulation. L’indemnisation des victimes d’accident de … Lire plus

Juin

Condition d’indemnisation d’une victime d’infraction à l’étranger

Mots clés : Accidents, CIVI, Etranger

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La Cour de Cassation énonce que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger. La victime, lors d’une excursion en Turquie, avait été éjectée du véhicule, dans un virage, à la suite d’une faute d’inattention et d’imprudence du conducteur. Cour de Cassation – Chambre civile 1, 3 juin 2010, n° … Lire plus

Fév

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : application du dispositif aux victimes d’accident du travail

Mots clés : Accident du travail, Agression, CIVI, Faute intentionnelle, Indemnisation

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Rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de Cassation énonce désormais que les dispositions, propre à l’indemnisation des victimes d’infractions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code pénal, sont applicables aux victimes d’un accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur ou l’un de ses préposés. Il s’agissait dans cette décision d’un salarié victime d’une agression, de la part d’un gérant qui a été reconnu coupable de … Lire plus