Je donne connaissance, de ce que l’on appel l’exposé des motifs, c’est-à-dire les raisons, l’esprit du législateur au moment d’une proposition de loi.
Le 16 juillet 2019, a été enregistrée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes d’accident de la route et leurs familles.
Cet exposé des motifs fait froid dans le dos tellement la situation est grave.
Je vous livre un extrait (pp. 2 et 3 de la proposition de loi) :
« EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Chaque année en France, des milliers de personnes meurent sur les routes. Et malgré des campagnes de prévention importantes, la question de la mortalité routière n’est toujours pas résolue.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ces trois dernières années, sont à déplorer 81 456 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 368 victimes indirectes. Sur la même période, 10 394 personnes ont été tuées auxquelles s’ajoutent 31 182 victimes indirectes.
En 2016, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a analysé la répartition des accidents mortels de la circulation selon le mode de locomotion utilisé et la catégorie d’usager concernée :
- Voiture : 1 760 personnes tuéesdont :
- 60 enfants (0 à 15 ans) ;
- 382 jeunes (18 à 24 ans) ;
- 834 adultes (25-64 ans).
- Piéton : 559 personnes tuéesdont :
- 28 enfants ;
- 46 jeunes ;
- 183 adultes.
- Moto : 613 personnes tuéesdont :
- 475 adultes ;
- 98 jeunes.
Chacune de ces personnes est l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur, l’ami de quelqu’un, et voit sa vie s’achever prématurément alors que certaines mesures simples pourraient être envisagées pour renforcer leur protection.
Chaque année, l’ONISR rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves :
- un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée:c’est le premier facteur d’accident ;
- un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ;
- les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel et par quinze lorsque la drogue est mélangée avec de l’alcool.
[…]
Par ailleurs, en France, les accidents de la circulation constituent l’une des causes de décès les plus importantes. A titre de comparaison, en 2016, les accidents du travail sont à l’origine de 514 décès contre 3 477 sur la route.
[…]
La prévention s’essouffle.
La répression et la peur de la sanction semblent devenir aujourd’hui l’unique moyen de faire prendre conscience des risques routiers. »
Maître Méhana MOUHOU
Avocat de victimes
