Documents relatifs à Employeur

La rente accident du travail ne répare pas le préjudice de déficit fonctionnel permanent

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Le Conseil d’Etat, en parfaite opposition avec la solution rendue par la Cour de Cassation, a considéré que la rente versée à un salarié victime d’un accident de travail consécutif à la commission par l’employeur d’une faute inexcusable, ne pouvait être déduit de son poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent, la rente accident du travail ne réparant que les conséquences professionnelles de l’accident (pertes de gains professionnels futurs et … Lire plus

Le harcèlement moral

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Le harcèlement moral, en bref Le harcèlement moral est interdit qu’il soit exercé par l’employeur, le supérieur hiérarchique ou entre collègue. L’employeur doit, par conséquent, prendre toutes les mesures afin de prévenir les agissements de harcèlement moral. Ainsi, sera constitutif d’une faute l’employeur qui constatant des faits de harcèlement moral dans son entreprise ne prendrait aucune mesure destinée à protéger le salarié victime de tel fait et à prévenir la … Lire plus

La maladie professionnelle, en bref Le recours à un avocat spécialisé constituera une plus-value importante que ce soit au stade de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, mais également lorsque la maladie professionnelle est reconnue, pour vous assister, vous représenter et vous guider dans la procédure d’indemnisation, et ainsi vous permettre d’obtenir une juste réparation des préjudices subis. Quelles sont les maladies concernées ? L’article L.461-1 du Code … Lire plus

L’accident du travail, en bref Le salarié victime d’un accident du travail subit très souvent d’importants dommages de nature physique et psychologique, et conserve parfois un lourd handicap (tétraplégie, paraplégie, traumatisme crânien…). L’indemnisation des préjudices pour la victime s’avère donc une étape essentielle pour lui permettre de restaurer sa dignité, pallier sa perte d’autonomie et construire un nouveau projet de vie. La procédure d’indemnisation en matière d’accident du travail est … Lire plus

La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus

Le véhicule de fonction ne peut être retiré au salarié dont le contrat de travail a été suspendu

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La Cour de Cassation précise qu’un véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle ne peut, sauf stipulations contraires, être retiré au salarié pendant une période de suspension de travail. Cela interdit donc à l’employeur de reprendre un véhicule de fonction pendant les périodes d’arrêts justifiées notamment par la maladie (maladie ordinaire ou professionnelle), un accident de travail ou une grossesse. Cour de Cassation – Chambre … Lire plus

Faute inexcusable de l’employeur : chute d’un agent d’entretien

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La Cour de Cassation retient une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à une chute d’un agent d’entretien dans un escalier rendu humide par le nettoyage qu’il venait d’effectuer. La Cour a considéré, qu’en ne veillant pas au port par le salarié de chaussures telle que précisée par sa fiche de poste, l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié, et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en … Lire plus