Accident de la vie privée

Garantie des accidents de la vie

Selon les statistiques établies par l’Institut de Veille Sanitaire, les accidents de la vie courante ou accidents domestiques représentent prés de 19 000 cas de décès par an en France, touchant plus particulièrement les personnes plus vulnérables que sont les personnes âgées et les enfants.

Les accidents de la vie courante peuvent être très divers.

Ils correspondent notamment :

• Aux accidents domestiques,
• Aux accidents survenant à l’extérieur (magasin, trottoir…),
• Aux accidents de sports,
• Aux accidents de bricolage,
• Aux accidents de vacances et loisirs …

Parmi ces accidents de la vie courante, l’Institut de Veille Sanitaire relève que les accidents domestiques (intérieur et extérieur immédiat de la maison) représentent près de 50 % de ces accidents.

La question se pose donc de l’indemnisation des victimes de tels accidents.

Lorsque l’on parle d’accident de la vie courante, cela implique que celui-ci ne trouve pas sa source dans la faute d’un tiers. Par définition, il n’y a donc pas de responsable sur lequel faire reposer l’indemnisation des dommages subis par la victime. Pour espérer une indemnisation, la victime doit avoir souscrit un contrat d’assurance particulier : le contrat de Garantie des Accidents de la Vie (GAV).

Les contrats «garantie accident de la vie » sont proposés notamment par les compagnies d’assurance.

L’indemnisation dans le cadre d’un contrat de garantie des accidents de la vie

Ces contrats de garantie des accidents de la vie varient quant à l’étendue de la garantie d’une compagnie d’assurance à une autre.

Tout d’abord, certains contrats plafonnent le montant de l’indemnisation.

En effet, les garanties des accidents de la vie n’indemnisent souvent pas la victime sur les bases d’une réparation intégrale des dommages, mais prévoient un plafond d’indemnisation limitant la garantie des dommages subis par la victime à un certain montant défini par le contrat d’assurance .

Ensuite, certains de ces contrats peuvent prévoir également des seuils de garantie.

Ces seuils de garantie sont constitués par le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) subi par la victime de l’accident. Certains contrats prévoient par exemple que la garantie ne pourra être actionnée que si la victime est atteinte d’une incapacité permanente partielle supérieure à 30%. Ainsi, dans cette hypothèse, s’il résulte des conclusions de l’expert médical que la victime est atteinte d’un taux d’incapacité évalué à 20%, la victime n’obtiendra aucune indemnisation. L’assureur refusera de mettre en œuvre la garantie au motif que le seuil de 30% d’IPP n’est pas atteint. Il est donc souhaitable de comparer les contrats afin de souscrire une garantie accident de la vie sans seuil d’IPP, mais également vérifier que tous les postes de préjudices y figurent (souffrances endurées, préjudices esthétiques, tierce personne, préjudices économiques, aménagement du logement…)

Pour aller plus loin :