Documents relatifs à méhana mouhou

Redéfinition du viol par surprise par la chambre criminelle

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L’arrêt de Chambre Criminelle du 23 janvier 2019 (n°18-82833) a introduit une évolution dans notre droit positif, concernant le viol par surprise. Le viol est l’acte de pénétration sexuelle dans le sexe ou par le sexe, quelque soit le sexe de la victime, par contrainte, menace, surprise ou violence. La surprise, au sens du texte incriminant le viol, s’entendait de plusieurs cas de figure. C’était ainsi, la femme alitée dans … Lire plus

Lycéens blessés lors d’un accident de la route, indemnisation totale de son préjudice économique à vie

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Indemnisation lycéen blessé

Nombre de lycéens à cause d’un accident de scooter, voient leur vie notamment professionnelle impossible à réaliser. Certes au moment de l’accident ces jeunes âgés le plus souvent entre 15 et 18 ans sont victimes d’accident grave avec des séquelles neurologiques irréversibles, des suites d’un traumatisme crânien dont la récupération n’est pas possible. Dès lors se pose la question de l’indemnisation de tous les postes de préjudice pour les jeunes … Lire plus

Prostitution forcée : le préjudice d’avilissement

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indemnisation justice

La cour de cassation doit évoluer pour reconnaitre un nouveau préjudice d’avilissement. Cass. 2ème civ., 28 mars 2019, n° 18-13.351 Préjudice d’avilissement – Souffrances endurées – Déficit fonctionnel permanent. « Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être … Lire plus

Le Conseil d’État,par un arrêt du 13 novembre 2019 (N° 420299), a annulé un arrêt de Cour Administrative d’Appel qui avait refusé la demande d’indemnisation d’un couple qui recherchait la responsabilité de l’administration à raison de fautes dans le suivi de la grossesse. Le médecin praticien hospitalier qui avait suivi la grossesse et surveillé les échographies exerçait dans un établissement de santé, où une part de son activité s’exerçait sous … Lire plus

Victime de l’amiante : Indemnisation intégrale

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Indemnisation amiante

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 24 octobre 2019 (n°18-20.818) à propos d’une affaire d’indemnisation d’une victime de l’amiante. Dans les faits, une personne avait été diagnostiquée porteuse d’une affection pathologique liée à l’exposition à l’amiante. Elle avait alors fait l’objet d’une mesure d’expertise médicale qui l’avait déclarée incapable à 100% et a été indemnisée par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante. Cette indemnisation s’est effectuée … Lire plus

Sapeur-pompier volontaire : Indemnisation pour les risques du métier

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A l’occasion d’une affaire intéressant un sapeur-pompier volontaire blessé dont l’état et les séquelles s’étaient aggravés, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt d’annulation. Circonstances de l’affaire ? Un engagé volontaire au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’un département de l’Est de la France avait chuté en décembre 1999 à l’occasion de son exercice professionnel, puis une seconde fois le 10 mars 2011. Lesdits accidents ont été reconnus imputables … Lire plus

indemnisation accident de moto

Avant de commencer cet article,  je veux juste solliciter des lecteurs automobilistes de redoubler de prudence plus que jamais sur le périphérique parisien, vigilance envers les 2 roues bien sûr car nous savons pour défendre les victimes à Paris et en Île-de-France que les blessures sont graves et chacun d’entre nous doit bien prendre conscience de la vulnérabilité par le fait même de circuler à moto. Combien de victimes paralysées, … Lire plus

Indemnisation victime

Histoire d’une victime du cabinet suite à un accident de la route abusée par la médecine d’assurance. Récit d’une spoliation évitée de justesse. C’est donc l’histoire de Jocelyne, victime d’un accident de la route dans la région parisienne. L’accident lui cause un sacré problème au niveau du rachis cervical et des douleurs au dos. Son assureur prend le dossier et la fait expertiser par un médecin… de sa compagnie. Jocelyne … Lire plus

Indemnisation : Revue de jurisprudence 2019

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L’élargissement du droit à réparation des proches d’une victime. CE, 3 juin 2019, n°414098, Publié au bulletin En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité … Lire plus

BIRMANIE Crime de génocide contre les Rohingyas Cour Internationale de Justice – La Haye10-12 décembre 2019 Comparution de Aung San Suu Kyi ¯¯¯ Compte-rendu d’audience  Il fait très froid ce jeudi 12 décembre devant le Palais de la Paix ,à La Haye, où les avocats de Aung San Suu Kyi vont se succéder dans moins d’une heure, au 2èmeet dernier jour du procès. Les audiences sont publiques, mais les Rohingyas … Lire plus