Documents relatifs à méhana mouhou

Accident de la route : Pourquoi la situation est grave !

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Accident de la route

Je donne connaissance, de ce que l’on appel l’exposé des motifs, c’est-à-dire les raisons, l’esprit du législateur au moment d’une proposition de loi. Le 16 juillet 2019, a été enregistrée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes d’accident de la route et leurs familles. Cet exposé des motifs fait froid dans le dos tellement la situation … Lire plus

Deux propositions de loi pour la prévention routière des 7 mai et 16 juillet 2019

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Indemnisation dommage corporel

Prévention des accidents Le but est de protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation. La nouveauté qu’elle porte au travers de son article 1erest l’organisation d’une demi-journée de prévention des jeunes de 14 ans sur la base du volontariat. Les Attestations Scolaires de Sécurité Routière sont jugées insuffisantes par les auteurs de la proposition de loi : il conviendra d’y ajouter sur la … Lire plus

Indemnisation transactionnelle de la détresse émotionnelle aux Etats-Unis

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indemnisation préjudice

Comparaison avec la France Dans le cadre de harcèlement moral, harcèlement sexuel dans l’entreprise, ou dans le cadre d’une relation non exclusive de travail ou dans n’importe quelle situation justifiant qu’une procédure civile ou pénale puisse être engagée dès lors qu’une victime se plaint d’une situation contre un auteur ayant eu un comportement délictueux ou criminel, il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat. Dès lors entrent en jeu … Lire plus

Prise d’otage terroriste sur le lieu de travail

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Indemnisation terrorisme

Dans les faits, une séquestration avait été infligée par un groupe terroriste pendant 1 139 jours à une personne. Cette longue rétention d’un otage était survenue dans le cadre du travail. Ce calvaire ayant pris fin, l’entreprise a offert spontanément un dédommagement versé à son salarié pour la détention dont il avait été victime. La somme venait « en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille ». La personne … Lire plus

indemnisation trauma crânien

Consécutivement à l’atteinte cérébrale, des déplacements saccadés des globes oculaires peuvent apparaître, parmi d’autres mouvements spontanés non contrôlés. Les deux membres d’une même partie du corps peuvent être affectés ou non ; la coordination s’amenuise ; l’équilibre est perdu ; la dysymétrie des mouvements peut être conservé pendant longtemps. Un mouvement inopiné parfois violent peut être provoqué par le syndrome du traumatisé crânien. Sans que tout réflexe soit sollicité artificiellement, les difficultés de … Lire plus

Redéfinition du viol par surprise par la chambre criminelle

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L’arrêt de Chambre Criminelle du 23 janvier 2019 (n°18-82833) a introduit une évolution dans notre droit positif, concernant le viol par surprise. Le viol est l’acte de pénétration sexuelle dans le sexe ou par le sexe, quelque soit le sexe de la victime, par contrainte, menace, surprise ou violence. La surprise, au sens du texte incriminant le viol, s’entendait de plusieurs cas de figure. C’était ainsi, la femme alitée dans … Lire plus

Lycéens blessés lors d’un accident de la route, indemnisation totale de son préjudice économique à vie

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Indemnisation lycéen blessé

Nombre de lycéens à cause d’un accident de scooter, voient leur vie notamment professionnelle impossible à réaliser. Certes au moment de l’accident ces jeunes âgés le plus souvent entre 15 et 18 ans sont victimes d’accident grave avec des séquelles neurologiques irréversibles, des suites d’un traumatisme crânien dont la récupération n’est pas possible. Dès lors se pose la question de l’indemnisation de tous les postes de préjudice pour les jeunes … Lire plus

Prostitution forcée : le préjudice d’avilissement

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indemnisation justice

La cour de cassation doit évoluer pour reconnaitre un nouveau préjudice d’avilissement. Cass. 2ème civ., 28 mars 2019, n° 18-13.351 Préjudice d’avilissement – Souffrances endurées – Déficit fonctionnel permanent. « Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être … Lire plus

Le Conseil d’État,par un arrêt du 13 novembre 2019 (N° 420299), a annulé un arrêt de Cour Administrative d’Appel qui avait refusé la demande d’indemnisation d’un couple qui recherchait la responsabilité de l’administration à raison de fautes dans le suivi de la grossesse. Le médecin praticien hospitalier qui avait suivi la grossesse et surveillé les échographies exerçait dans un établissement de santé, où une part de son activité s’exerçait sous … Lire plus

Victime de l’amiante : Indemnisation intégrale

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Indemnisation amiante

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 24 octobre 2019 (n°18-20.818) à propos d’une affaire d’indemnisation d’une victime de l’amiante. Dans les faits, une personne avait été diagnostiquée porteuse d’une affection pathologique liée à l’exposition à l’amiante. Elle avait alors fait l’objet d’une mesure d’expertise médicale qui l’avait déclarée incapable à 100% et a été indemnisée par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante. Cette indemnisation s’est effectuée … Lire plus