Documents relatifs à Accident du travail

(Extrait du livre « Défendre ses droits de victime » de Me Mouhou et du Dr Gouraud, édition l’Harmattan – Juillet 2012) A Accident Evénement soudain, fortuit, c’est à dire imprévu et indépendant de la volonté. Accident de trajet Accident intervenu à un travailleur pendant le trajet sur le parcours aller et retour entre le lieu de travail et :  La résidence principale, secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de … Lire plus

La rente accident du travail ne répare pas le préjudice de déficit fonctionnel permanent

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Le Conseil d’Etat, en parfaite opposition avec la solution rendue par la Cour de Cassation, a considéré que la rente versée à un salarié victime d’un accident de travail consécutif à la commission par l’employeur d’une faute inexcusable, ne pouvait être déduit de son poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent, la rente accident du travail ne réparant que les conséquences professionnelles de l’accident (pertes de gains professionnels futurs et … Lire plus

Erreur échographie

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La Cour de Cassation estime que le fait pour un échographiste d’affirmer aux parents de façon erronée, dans son compte-rendu d’examen échographique que les membres supérieures du fœtus étaient visibles alors que l’enfant est né avec une absence de bras, constitue une faute caractérisée au regard de son intensité et de son évidence. L’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles subordonne, en effet, la responsabilité d’un professionnel … Lire plus

L’accident du travail, en bref Le salarié victime d’un accident du travail subit très souvent d’importants dommages de nature physique et psychologique, et conserve parfois un lourd handicap (tétraplégie, paraplégie, traumatisme crânien…). L’indemnisation des préjudices pour la victime s’avère donc une étape essentielle pour lui permettre de restaurer sa dignité, pallier sa perte d’autonomie et construire un nouveau projet de vie. La procédure d’indemnisation en matière d’accident du travail est … Lire plus

La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : application du dispositif aux victimes d’accident du travail

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Rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de Cassation énonce désormais que les dispositions, propre à l’indemnisation des victimes d’infractions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code pénal, sont applicables aux victimes d’un accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur ou l’un de ses préposés. Il s’agissait dans cette décision d’un salarié victime d’une agression, de la part d’un gérant qui a été reconnu coupable de … Lire plus