Infractions pénales et agression

$Infractions pénales et agression$

Les infractions pénales et l’agression, en bref

La victime d’une infraction pénale (violence, agression, viol, harcèlement, coups et blessures…) doit déposer une plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction et solliciter des dommages et intérêts devant la juridiction pénale ou civile.

Le certificat médical concernant les victimes de violence est essentiel et souvent délivré par les services de médecine légale afin de déterminer le nombre de jours d’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et la constatation des lésions.

Le cabinet intervient pour la défense des victimes :

D’homicide volontaire,
D’homicide involontaire,
De blessures,
De mise en danger de la vie d’autrui,
De violences,
De viols,
D’agression sexuelle,
De harcèlement moral et de discriminations ….

Droit des victimes

La complexité des procédures d’indemnisation et la réponse insuffisante tant des compagnies d’assurance que de l’institution judiciaire justifient que les avocats se spécialisent pour défendre le droit des victimes et obtenir réparation de tous leurs préjudices.

Victime d’une infraction pénale

Il peut s’agir :

D’un crime : homicide volontaire, viol, acte de terrorisme…,
D’un délit : violence, coups et blessures volontaires, homicide involontaire, harcèlement moral, harcèlement sexuel…,
D’une contravention : dégradation légère, violence avec ITT inférieure à 8 jours…,
D’une infraction pénale médicale :
- homicide involontaire, c’est-à-dire d’une faute médicale, ayant entraîné le décès,
- erreur médicale constitutive d’une infraction pénale ayant généré un handicap.

Victime d’un préjudice du fait de l’infraction

Le préjudice peut être notamment :

Corporel : infirmité, blessures, préjudice esthétique (cicatrices), incapacité …,
Moral : dommage d’affection …,
D’agrément : impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs compte tenu des blessures,
Matériel : dégradation, dégâts matériels consécutifs à l’infraction…,
Économique : perte de revenus…

Aide aux victimes d’agression

La victime d’une infraction pénale peut déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou alors directement par courrier auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance, ou encore par l’intermédiaire de son avocat qui saisira le Procureur de la République.

En cas de classement sans suite ou d’absence de diligence du Procureur de la République dans le délai de 3 mois du dépôt de la plainte, la victime, par l’intermédiaire de son avocat, peut saisir le Doyen des Juges d’instruction afin que la plainte soit instruite et l’auteur des faits renvoyé le cas échéant devant le Tribunal compétent pour être jugé.

L’avocat peut également procéder par citation directe, c’est-à-dire faire délivrer par huissier une convocation devant le Tribunal Correctionnel à l’auteur de l’infraction dénoncé pour y être jugé.