Accident du travail
L’accident du travail, en bref
Le salarié victime d’un accident du travail subit très souvent d’importants dommages de nature physique et psychologique, et conserve parfois un lourd handicap (tétraplégie, paraplégie, traumatisme crânien…).
L’indemnisation des préjudices pour la victime s’avère donc une étape essentielle pour lui permettre de restaurer sa dignité, pallier sa perte d’autonomie et construire un nouveau projet de vie.
La procédure d’indemnisation en matière d’accident du travail est une procédure spécifique et recommande le recours à un avocat spécialisé qui sera le mieux à même de défendre les intérêts de la victime pour lui permettre d’obtenir une juste réparation des préjudices subis.
Qu’est ce qu’un accident du travail ?
Est également assimilé à un accident du travail, l’accident de trajet survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour entre :
- La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
- Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
La procédure d’indemnisation de l’accident du travail
1. Les obligations d’informations et de déclarations
Informé, l’employeur devra remettre au salarié une feuille mentionnant l’organisme de Sécurité Sociale chargé du service des prestations. Il devra ensuite déclarer l’accident de travail ou de trajet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception, et fournir, en cas d’arrêt de travail du salarié, une attestation de salaire pour que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie puisse fixer le montant des indemnités journalières.
A l’occasion de cette déclaration, l’employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.
En cas de carence de l’employeur, la loi prévoit que la victime dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’accident du travail pour effectuer elle-même la déclaration.
2. La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Lorsqu’un dommage est consécutif à un accident survenu pendant le temps de travail et le lieu du travail, l’employeur est présumé responsable. Cela signifie que la victime n’aura pas à prouver la responsabilité de l’employeur dans l’accident du travail : il lui suffira de démontrer que l’accident s’est produit sur le temps et le lieu de travail.
Lorsque le dommage survient en dehors du temps et du lieu de travail, la présomption d’imputabilité n’existe plus et c’est donc à la victime de prouver que le dommage est en lien avec son travail.
Dès qu’elle a connaissance de l’accident, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie instruit le dossier.
Ainsi, elle peut procéder :
- A l’envoi de questionnaires à l’employeur et à la victime,
- A une enquête sur les circonstances de l’accident (obligatoire en cas de décès),
- A un examen médical par un médecin-conseil.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration pour se prononcer sur la prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation sur les accidents du travail
3. L’indemnisation de l’accident du travail
- Une prise en charge forfaitaire de l’accident du travail par les organismes sociaux.
L’indemnisation d’un accident du travail est assurée par les organismes de Sécurité Sociale.
La reconnaissance d’accident du travail ouvrira donc à une prise en charge à 100% des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que tous les autres frais nécessités par l’accident (appareillage…) et le traitement (frais de transports occasionnés par le traitement ou la rééducation…), et donnera droit au versement d’indemnités journalières, en cas de cessation totale de travail.
L’indemnisation de l’accident du travail s’opérera sur une base forfaitaire, sous forme de rente. Toutefois, en cas de taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) inférieur à 10%, l’indemnisation se fera exclusivement sous la forme de capital.
Une majoration de l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur est retenue par la jurisprudence, lorsque l’employeur avait (ou aurait du) avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En cas de faute inexcusable, le Code de la Sécurité Sociale prévoit une majoration de la rente versée par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l’accident du travail.
Le Code de la Sécurité Sociale permet également à la victime d’obtenir l’indemnisation de postes de préjudices complémentaires, c’est-à-dire s’ajoutant à la rente forfaitaire versée par l’organisme de Sécurité Sociale.
Ce même Code prévoit une liste limitative des préjudices complémentaires indemnisables.
L’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit en effet que « la victime a également le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de la Sécurité Sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente partielle de 100 %, il lui sera alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants-droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu des dits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
Néanmoins, par une décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a étendu les préjudices complémentaires susceptibles d’être indemnisés.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que le salarié victime devait être indemnisé non seulement des préjudices limitativement énumérés, mais également des postes de préjudices qui ne sont pas réparés par la rente forfaitaire versée au salarié par l’organisme de Sécurité Sociale.
Ainsi, la jurisprudence a considéré que devait s’ajouter, à la liste de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, l’indemnisation sur:
- Le préjudice sexuel,
- Le déficit fonctionnel temporaire,
- Frais de véhicules adaptés,
- Frais d’aménagement de logement.
L’évolution de la jurisprudence n’est possible que si les avocats sollicitent la réparation de tous les postes de préjudices (surtout de tierce personne) pour les victimes de faute inexcusable des employeurs.
La victime et ses ayants-droit ne peuvent agir contre l’employeur sur d’autres fondements civils de responsabilité. Toutefois, si le dommage subi trouve son origine dans une faute intentionnelle de l’employeur, la victime peut engager la responsabilité civile de droit commun de l’employeur et solliciter une réparation intégrale de ses préjudices.
Dans tous les cas, l’employeur peut être poursuivi pénalement devant le Tribunal Correctionnel.