Être partie civile au pôle anti-terroristes de Paris
L’infraction terroriste
Pour être partie civile, l’infraction subie doit être une infraction terrorisme au sens de l’article 421-1 du Code pénal : faits ayant pour but de troubler gravement l’ordre publique par l’intimidation ou la terreur par une entreprise individuelle ou collective et qui porte atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne (blessures, état de stress post-traumatique…) au moyen d’un enlèvement, d’une séquestration, d’un détournement d’un moyen de transport, de vols, d’extorsion, de dégradation, mais également par infraction à la législation sur les armes et produits explosifs.
Les infractions les plus souvent retenues en matière de terrorisme sont :
- Assassinat en relation avec une entreprise terroriste,
- Complicité d’assassinat terroriste à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste,
- Tentative de meurtre ou meurtre et complicité,
- Association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme,
- Acquisition, détention et cession illicite d’armes,
- Financement du terrorisme…
Qu’est-ce qu’être partie civile ?
Toute personne qui subit personnellement un préjudice causé par une infraction peut se constituer partie civile devant le Juge de l’instruction ou devant le Tribunal répressif (Tribunal correctionnel, Cour d’assises…).
Il est possible de se constituer partie civile directement à l’audience, mais évidemment il faut se constituer le plus tôt possible, c’est-à-dire à la phase de l’instruction, et en matière de terrorisme devant les Juges anti-terroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris, seul pôle spécialisé en France.
Chaque partie civile, qui est une victime lesée, dispose de droits durant l’instruction : accès au dossier, possibilité de demander au Juge des actes d’instruction, des expertises (notamment médicales, psychologiques, psychiatriques), mais également s’opposer à une remise en liberté d’un mis en examen en produisant un mémoire au Juge des libertés et de la détention, et en cas d’appel devant la Chambre de l’instruction…
La partie civile peut faire appel d’une ordonnance de non-lieu prononcée en faveur du mis en examen, elle peut s’opposer à toute correctionnalisation du crime en délit, de sorte que l’auteur puisse être jugé par une Cour d’assises, et non pas par un Tribunal correctionnel.
Être partie civile dès l’instruction permet d’être informé quasiment en temps réel de toute l’enquête du Juge.
La constitution de partie civile peut être refusé par le Procureur de République et rejeté par le Juge d’instruction s’il estime que la personne n’a pas subi d’infraction, et le Tribunal ou la Cour d’assises peut débouter la partie civile dès lors que la preuve est rapportée de l’absence d’infraction subie.
Se constituer partie civile permet de solliciter des dommages et intérêts contre l’auteur devant la juridiction de jugement, et même en cours de procédure d’instruction, et devant le Fonds de Garantie (FGTI), alors même que l’affaire n’est pas jugée.
Il faut noter également qu’il y a deux moyens pour se constituer partie civile en droit commun :
- Au pénal correctionnel par la voie de la citation directe du prévenu (par assignation d’huissier) directement devant le Tribunal correctionnel.
Dans ce cas, le Tribunal demande à la partie civile de consigner une somme au Tribunal (entre 100 € et 1 000 € en moyenne), que la partie civile récupérera à la fin du procès, dès lors que sa constitution n’a pas été déclarée abusive.
La citation directe n’est pas possible en matière criminelle.
- Et par la voie de la plainte auprès du Procureur de la République, puis auprès du Juge d’instruction.
En effet, depuis la loi du 1er juillet 2007, la constitution de partie civile devant un Juge d’instruction suppose une plainte préalable obligatoire auprès du Procureur de la République. C’est l’étape indispensable (sauf en matière de diffamation) et la saisine du Juge d’instruction n’est possible que si le Procureur de la République est resté silencieux durant3 mois ou que le Procureur de la République renonce à exercer l’action publique. - En matière de terrorisme, c’est le Parquet qui ouvre une information judiciaire après une enquête préliminaire et les victimes se constituent directement partie civile devant les Juges anti-terroristes, sans passer par une plainte préalable auprès du Procureur de la République.
Parquet de Paris, section « terrorisme et atteinte à la sûreté de l’Etat », dite 14ème section :
Procureurs anti-terroristes
Seul Parquet spécialisé en France en matière d’anti-terrorisme et ayant compétence pour déclencher l’action publique, le suivi des instructions et les poursuites en matière d’anti-terrorisme.
Le Procureur de la République de Paris, Monsieur François MOLINS, est le chef de la section anti-terroristes du Parquet de Paris et est en quelque sorte la voix des attentats depuis l’affaire MERAH, notamment par ses compte-rendu d’enquête préliminaire télévisuel.
Juge d’instruction anti-terroristes
A l’instruction, les affaires de terrorisme relèvent de la 4ème section, composée de magistrats spécialisés.
L’avocat doit se constituer pour son client auprès du Juge d’instruction du pôle anti-terroristes et déclarer l’adresse de la partie civile.
La loi autorise l’avocat à domicilier son client à son cabinet, c’est que nous faisons habituellement au cabinet.
L’avocat informe son client au fur et à mesure des investigations des Juges anti-terroristes et le cabinet reste actif durant toute la procédure d’instruction, et lorsque cela est nécessaire dépose des demandes d’actes d’instruction pour orienter la procédure sur telle identification de preuve, de complicité, et pour la déclassification du secret défense protégé par l’article 413-9 du Code pénal, mais possible en vertu de l’article 2312-4 du Code de la défense.
Nous attendons que la justice belge, après l’arrestation de Salah ABDESLAM et de Mohamed ABRINI, procède à la levée du secret, à l’instar des Juges anti-terroristes français pour les attentats de Paris.
Nous pouvons également, en qualité de partie civile, solliciter des expertises médicales.
L’expertise permet d’obtenir la nomination d’un expert médical pour évaluer tous les postes de préjudice de la victime, y compris le préjudice post-traumatique causé par l’infraction.
C’est une étape capitale et souvent délaissée à l’instruction, mais notre domaine d’expertise en droits des victimes nous permet de garantir à nos clients que rien ne sera laissé au hasard, afin d’obtenir le moment venu une indemnisation intégrale des préjudices.
Pour aller plus loin :
- Un cabinet spécialisé au côté des victimes d’attentat
- Être indemnisé par le Fonds de garantie
- ATTENTATS DE PARIS : DES AVOCATS POUR LES VICTIMES
- ATTENTATS TERRORISTES : Pour une indemnisation des Policiers, Pompiers, Services de secours d’urgence…
- TERRORISME : L’indemnisation des victimes des attentats de PARIS