L’aléa thérapeutique en bref

L’aléa thérapeutique est donc évoqué lorsque l’on ne peut retenir à l’encontre d’un médecin, aucune faute, erreur ou maladresse médicale, que ce soit au niveau pré-per et post opératoire.

Le dommage doit également être sans rapport avec l’état initial du patient ou l’évolution probable de sa pathologie.

Cela signifie que les dommages subis par le patient doivent paraître anormaux au regard de son état de santé.

L’indemnisation de l’accident médical

L’aléa thérapeutique, par définition, ne peut être rattaché à aucune faute médicale.

Pendant longtemps, les victimes d’un aléa thérapeutique ne pouvaient que dans de très rares hypothèses obtenir réparation des préjudices subis. Cette situation laissait les victimes dans une situation humaine difficile, puisqu’elles se retrouvaient très souvent sans indemnisation et donc n’étaient pas en mesure de faire face financièrement aux frais nécessités par leur situation de handicap.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a donc tenté de remédier en partie à ce phénomène en faisant relever les aléas thérapeutiques les plus graves de la Solidarité Nationale, c’est-à-dire de l’Etat.

Ce qu’il en est aujourd’hui

Pour les aléas thérapeutiques survenus avant le 4 septembre 2001

La jurisprudence antérieure continue à s’appliquer avec quelques assouplissements récents.

Si le juge judiciaire refuse toujours de mettre à la charge du médecin ou de l’établissement de santé l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, le juge administratif accepte d’engager la responsabilité sans faute de l’établissement consécutivement à la survenance d’un aléa thérapeutique dès lors que l’une des conditions seulement de l’arrêt Bianchi est réalisée.

Pour les aléas thérapeutiques survenus après le 4 septembre 2001

L’aléa thérapeutique est indemnisé par la Solidarité Nationale.

La loi Kouchner du 4 mars 2002, qui a profondément réformé le régime juridique de la responsabilité médicale, a mis en place deux organismes de victimes d’accidents médicaux :

• La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) compétente pour indemniser les victimes de faute médicale,
• L’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux), représentant l’Etat, est chargé d’indemniser les patients dans les hypothèses où aucune faute médicale n’a été commise, notamment en matière d’aléa thérapeutique.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut toutefois que l’aléa thérapeutique soit d’une certaine gravité. Pour les aléas thérapeutiques les moins graves, la Solidarité Nationale n’indemnisera pas.

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Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CRCI)

Les CRCI sont des Autorités administratives indépendantes mises en place par la loi du 4 mars 2002. Chaque Commission est composée de 20 membres représentant des établissements de santé publics ou privés, des professionnels du monde de la santé, des usagers du système de santé, des assureurs, ainsi que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), et des personnes qualifiées dans le domaine de la santé et du droit de l’indemnisation. Elle est présidée par un magistrat.

Cette procédure constitue une voie de droit permettant au patient d’obtenir une indemnisation à l’amiable, sans avoir recours au Juge.

Lorsqu’un patient s’estime victime d’un dommage médical, il peut saisir la CRCI.

La CRCI n’est pas un tribunal. Cela implique que la saisine de la CRCI est facultative : la victime peut toujours saisir le Juge, soit par ce qu’elle préfère user de la voie judiciaire, soit parce qu’elle conteste la décision prise par la CRCI.

Comment saisir la CRCI ?

La procédure débute par l’envoi d’un dossier de demande d’indemnisation devant la CRCI compétente selon le lieu de situation de l’établissement dans lequel a eu lieu l’acte médical en cause ou du praticien mis en cause.

Cette demande est ensuite étudiée par les juristes de la Commission qui évaluent sa recevabilité. La liste des mentions et documents à fournir pour la régularité de la demande est détaillée aux articles L1142-7 et R1142-13 du Code de la santé publique.

Lorsque le dossier est complet, une expertise médicale est alors ordonnée. L’expert va rendre ensuite un rapport qui servira de base à l’avis qui sera ensuite rendu par la Commission.

A quelles conditions mon dossier est t-il recevable ?

• Une condition temporelle : l’acte médical doit avoir été réalisé postérieurement au 5 septembre 2001 ;
• Une condition de gravité :
  • le dommage doit avoir entraîné une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique supérieure à 24 %,
    ou
  • à titre exceptionnel, inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence …

L’obtention d’une indemnisation

Aprés avis positif de la CRCI, en fonction des résultats de l’expertise médicale, l’indemnisation sera réglée par l’assureur du praticien ou de l’établissement de santé en cause, ou par l’ONIAM.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et  la «Solidarité nationale» sont les organes chargés d’indemniser les patients victimes dans les hypothèses de risques médicaux qui ne relèvent pas d’un régime de faute.

Ainsi, l’ONIAM est chargé d’indemniser les aléas thérapeutiques, les infections nosocomiales et affections iatrogènes, les dommages causés par des vaccinations obligatoires …

Pour aller plus loin :