Documents relatifs à Véhicule de fonction

Le véhicule de fonction ne peut être retiré au salarié dont le contrat de travail a été suspendu

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La Cour de Cassation précise qu’un véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle ne peut, sauf stipulations contraires, être retiré au salarié pendant une période de suspension de travail. Cela interdit donc à l’employeur de reprendre un véhicule de fonction pendant les périodes d’arrêts justifiées notamment par la maladie (maladie ordinaire ou professionnelle), un accident de travail ou une grossesse. Cour de Cassation – Chambre … Lire plus