Touristes et résidents français bléssés aux Etats-Unis
Victime d’accident aux Etats-Unis d’Amérique
En France, le délai pour agir en justice (prescriptions au-delà duquel la victime est irrecevable à demander une réparation) est de 10 ans à partir de la consolidation de l’état de santé.
À titre d’exemple, en France, une victime en 2016 d’une fracture ouverte du tibia qui est consolidé en 2018 peut réclamer son indemnisation jusqu’en 2028.
Aux États-Unis c’est radicalement différent et surtout la prescription pour agir diffère d’un Etat à un autre.
Ce n’est pas la consolidation de l’état de santé qui est prise en compte, mais la date de l’accident de la circulation, pour ne citer que cet événement, mais également à partir du moment où la victime a connaissance du préjudice dont elle a été victime et de l’identité de son auteur. En réalité la procédure américaine est très complexe, car la prescription de l’action en réparation suppose le respect d’autres critères juridiques.
D’une manière générale si vous êtes victimes aux États-Unis d’un accident de la circulation, que le responsable est identifié et qu’il vous a blessé, vous disposez d’un délai de 6 mois à 4 ans.
Donc retenez un délai de 6 mois à 4 ans pour agir en justice, selon les Etats ou les juridictions fédérales, mais dans ce délai le plus souvent les avocats américains enclenchent une tentative de transaction avec la compagnie d’assurance du tiers responsable.
La procédure américaine ne prévoit jamais la possibilité d’obtenir une indemnisation en aggravation médicale de l’état de santé. Il faut donc le savoir.
En conséquence, l’indemnisation des préjudices futurs s’indemnise une fois pour toute et s’il venait à se déclencher une pathologie liée à l’accident ou une aggravation de l’état de santé, il est impossible de rouvrir un dossier.
En clair, lorsque l’avocat américain assigne en justice tous les préjudices doivent être prévus, dès le départ, même la possibilité du déclenchement d’une pathologie grave ultérieurement par exemple, ce qui conduit à des indemnisations très importantes dès le départ, selon la jurisprudence : « plus probable que » et de la prévisibilité du dommage corporel à réparer.
L’avocat doit donc faire un travail considérable de prévisions.
Seuls quelques Etats ont modifié leur législation : « TWO-DISEASE RULES » permettant de rouvrir un dossier pour aggravation.
La prévisibilité de l’évolution de l’état de santé doit être intégrée dans le calcul du dommage corporel dès le départ, de sorte qu’il est souvent nécessaire de recourir à :
- Un expert en préjudice moral;
- Un expert actuaire;
- Un expert social…
Bref, une procédure peut supposer une dizaine d’experts sur tous les postes de préjudices.
Certains Etats adoptent une prescription plus souple et le point de départ n’est pas la date d’effet, mais la date où la victime a connaissance de son préjudice et du fait générateur, c’est-à-dire du lien de causalité entre son préjudice et la cause de celui-ci.
Il est donc possible d’assigner 15-20 ans après l’existence de causes que l’on ignore, mais cela n’est pas possible en cas de blessures par accident la circulation, mais cela suppose une analyse assez complexe tant au niveau de chaque Etat qu’au niveau fédéral.
La réparation du dommage corporel aux États-Unis et les dommages obtenus sont bien évidemment beaucoup plus importants qu’en France, dans la mesure notamment où le droit américain décline avec précision l’ensemble des postes de préjudices ; ainsi le préjudice moral est décliné en souffrance et douleur (pain and suffering), mais aussi en sentiment de culpabilité (guilt), …
Il faut ensuite hiérarchiser et subdiviser le préjudice moral ; « pain and suffering » est beaucoup plus indemnisé que la peur, mais moins que le sentiment de culpabilité.
L’intervention de notre cabinet aux USA.
Notre cabinet intervient pour les victimes dans les cas suivants :
- Séjour de vacances aux USA,
- Voyage d’affaires aux USA,
- Transit par les USA,
- Résidents permanents,
- Etudiants français aux USA …
Ainsi si vous êtes victime d’un accident aux USA, notre cabinet se charge de :
- Recueillir les preuves aux USA de votre innocence dans l’accident (enquête de police, témoignages, vidéo…) ;
- S’il le faut, recourir à un expert en accidentologie aux USA et en France ;
- Obtenir le dossier médical aux USA et dès lors que vous avez quitté le territoire américain, le dossier médical sera rapatrié en France ;
- Organiser une expertise médicale en France ou à défaut en Amérique ;
- Obtenir, par un Juge américain ou en transaction avec la partie adverse, une expertise médicale en France ou aux USA ;
- L’autorisation par un juge fédéral ou d’un Etat une expertise médicale vidéo en France et organiser une visio-expertise médicale ;
- Suivre en France toutes les opérations d’expertise ;
- Traduction certifiée en anglais de l’expertise française et des documents médicaux français et de l’ensemble de la procédure ;
- Assistance aux USA à la transaction avec les compagnies d’assurance adverse ;
- Détermination de l’expertise médicale en France contractuellement, ou à défaut obligation délivrée par un Juge américain à la compagnie adverse de se déplacer en France pour l’expertise médicale ;
- Choix de stratégie sur expertise médicale en France ou aux USA ;
- Procédure pour rendre opposable à la compagnie d’assurances américaine l’expertise médicale française…
Méhana MOUHOU
Personal Injury Lawyer