La Cour de Cassation rappelle les règles d’indemnisation lorsque la victime est atteinte d’une prédisposition pathologique révélée ou provoquée par un accident ou une infraction.
La Cour rappelle que : «l’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique [dont elle était porteuse avant l’accident] lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable [l’accident ou l’infraction] ».
Cour de Cassation – Chambre civile 1, 28 juin 2010, n° 08-20571
