La Cour de Cassation énonce que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger.
La victime, lors d’une excursion en Turquie, avait été éjectée du véhicule, dans un virage, à la suite d’une faute d’inattention et d’imprudence du conducteur.
Cour de Cassation – Chambre civile 1, 3 juin 2010, n° 09-12340 et 09-15634
