La Cour de Cassation a apporté des précisions sur le régime de responsabilité en cas d’infections nosocomiales susceptibles d’avoir été contractées dans plusieurs établissements de santé.
La Cour indique que : «lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection».
Cette décision est favorable aux victimes car elle les dispense de prouver l’origine de la contamination pour obtenir indemnisation.
Cour de Cassation – Chambre civile 1, 17 juin 2010, n°09-67011
