En matière d’accident de la circulation, l’article L. 211-9 du Code des assurances impose à la compagnie d’assurance du véhicule de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois à compter de l’accident.
En l’absence d’offre dans le délai imparti, l’assurance se voit sanctionner par une majoration de l’indemnisation versée à la victime par doublement du taux d’intérêt légal et ce jusqu’à la formulation d’une offre ou jusqu’au jugement devenu définitif (article L.221-13 du Code des assurances).
La Cour de Cassation, dans un souci d’assurer l’effectivité de l’offre, vient rappeler qu’elle assimile à l’absence d’offre, l’offre manifestement insuffisante, et par conséquent, applique les mêmes sanctions.
Il ne suffit donc pas, pour l’assureur, de faire une offre de «pure forme» à la victime pour échapper aux sanctions de l’article L. 211-13 du Code des assurances.
(Cour de Cassation – Chambre civile 2, 9 décembre 2010, n°09-72393)
Méhana MOUHOU
Avocat
