Documents relatifs à Accessibilité

L’indemnisation du grand handicap, en bref Cette définition permet de constater que le terme de « personne handicapée » est inapproprié, car dans la majeure partie des cas la personne est en situation de handicap, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus effectuer certains gestes, mais beaucoup d’autres restent encore à sa portée. La loi du 11 février 2005 a mis en place un dispositif destiné à favoriser l’insertion sociale des personnes … Lire plus

Responsabilité de l’Etat pour difficulté d’accessibilité à un Palais de Justice

Commentaires fermés sur Responsabilité de l’Etat pour difficulté d’accessibilité à un Palais de Justice

Le Conseil d’Etat retient la responsabilité de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques considérant que la victime, avocate en situation de handicap moteur, a bien subi un préjudice anormal et spécial à la suite de difficulté d’accessibilité du Palais de justice, faute d’aménagements appropriés. Le Conseil d’Etat, pour indemniser la victime, rappelle notamment que l’accès aux multiples locaux du bâtiment était une nécessité pour la victime du fait … Lire plus