Documents relatifs à Assistance bénévole

Préjudice de tierce-personne : l’aide humaine peut être un membre de la famille

Commentaires fermés sur Préjudice de tierce-personne : l’aide humaine peut être un membre de la famille

Le Conseil d’Etat rappelle que le principe de réparation intégrale des préjudices subis par une victime implique que le montant de l’indemnité allouée au titre de ses besoins en aide-humaine ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de sa famille. Cette solution est conforme à celle que retient traditionnellement la Cour de Cassation (Civ.1, 15 avril 2010). Conseil d’Etat, 22 février 2010, n° 31-3333